Le Cabinet a obtenu le rejet de l’intégralité des 7 200 euros sollicités par un ancien salarié et a démontré le caractère mensonger des affirmations du salarié qui prétendait que son employeur était en situation irrégulière au regard de l’URSSAF.

Rappel des faits :

La société E… a engagé Monsieur C… en qualité d’agent de sécurité, pour une période du 13 au 30/11/2019, puis du 5 au 31/12/2019.

■ Par requête du 28/02/2020, l’ancien salarié a saisi le Conseil de prud’hommes, en sollicitant :

Une somme de 1 200 € brut, au titre de la différence entre la rémunération qu’il aurait prétendument dû percevoir sur la base d’un coefficient de 150 de la convention collective applicable et celle réellement perçue (au coefficient 140),
Une somme de 4 000 €, à titre des dommages et intérêts en réparation d’un prétendu travail dissimulé,
La remise des bulletins de paie au coefficient de 150,
Une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

■ Par jugement du 19/03/2021, le Conseil de prud’hommes de Bordeaux a débouté l’ancien salarié, de l’intégralité de ses demandes.

■ Sur le premier et le troisième points, les juges ont estimé que l’ancien salarié ne démontrait pas :
Remplir les conditions conventionnelles du coefficient 150,
Avoir exercé les fonctions y afférentes,
Le taux horaire du coefficient sollicité.
Par suite, ces demandes de l’ancien salarié sont rejetées.

■ Sur le second point, les juges ont constaté que l’employeur apportait la preuve qu’il avait parfaitement satisfait à l’ensemble de ses obligations sociales, notamment :
les deux déclarations préalables d’embauche auprès des services de l’URSSAF (TESE),
les obligations déclaratives des cotisations sociales.
Les réclamations de l’ancien salarié, qui prétendait obtenir 4000 € de dommages-intérêts, sont rejetées.

■ Sur le quatrième point, la prétention de l’ancien salarié, qui prétendait obtenir 2000 € au titre de l’indemnisation de ses frais d’avocat, est rejetée. En revanche, c’est l’ancien salarié, qui a saisi à tort le Conseil de prud’hommes, qui est condamné à verser une indemnité à son ancien employeur.