Historique

• L’OBLIGATION DE RECONSTRUCTION NE DISPENSE PAS LE BAILLEUR DE SON OBLIGATION D’ENTRETIEN
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit de l'immobilier
  
  Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 31 mai 2018 Pourvoi n° 16-26069 Par acte du 9 avril 2010, M. et Mme X. ont pris à bail rural trois éléments d’un groupe d’immeubles...
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