Marques - Propriété industrielle
Toute démarche et formalité auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) :
MARQUES
- Dépôt, enregistrement et renouvellement de marques
- Opposition à l’enregistrement d’une marque
BREVETS
- Dépôt de brevets et renouvellement
- Protection internationale, au sens du Traité de WASHINGTON du 19 juin 1970, relatif à la coopération en matière de brevets
- Protection européenne, au sens de la Convention de MUNICH du 5 octobre 1973
- Protection communautaire, au sens de la Convention de Luxembourg du 15 décembre 1975, relative au brevet communautaire
- Procédure d’opposition aux brevets
DESSINS OU MODÈLES
- Enregistrement de dessins ou modèles
- Contentieux y afférent
Rédaction de contrats
- Contrat de cession de brevet
- Contrat de cession d’une ou plusieurs demandes de brevet avec leur droit de priorité
- Contrat de cession d’une ou plusieurs demandes de brevet avec leurs extensions européennes ou internationales
- Contrat de cession de marque
- Contrat de licence de marque
- Contrat de licence de modèle
- Contrat de cession de dessins et modèles
- (Cette liste est non limitative)
Gestion de tous litiges nés de l’inexécution de tels contrats
Litige avec un cocontractant / litige avec un tiers qui prétend avoir subi un préjudice consécutif à la mise en œuvre de tels contrats.Gestion de tous litiges nés de l’utilisation frauduleuse de droits de propriété industrielle
- Action en saisie-contrefaçon (réformée par les articles 4 et 5 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, v. par exemple articles L. 332-1 à L. 332-4du Code de la propriété intellectuelle)
- Actions civiles et/ou pénales tendant à voir sanctionnées les contrefaçons de brevets, de marques de fabrique, de commerce ou de service.
Contentieux relatif aux appellations d’origine (géographique)
- Droit de la vigne et du vin
- Litiges relatifs aux appellations d’origine pour tous autres produits