Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Publié le :
03/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification... Lire la suite
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Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
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Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit des assurances
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