L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
Publié le :
12/01/2024
12
janvier
janv.
01
2024
Source : www.autoritedelaconcurrence.frÀ la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux vidéo, l’Autorité sanctionne Sony (quatre sociétés du groupe, dont la société mère japonaise) pour avoir abusé, pendant plus de 4 ans, de sa position dominante sur le marché de la fourniture de manettes de jeux vidéo pour consoles Playstation 4... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Les PER doivent être intégrés au fichier FICOVIE
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit des assurances
L’article 1649 ter du Code Général des Impôts prévoit depuis 2016, une obligation de déclaration par les organismes d’assurance et assimilés, français...Source : www.aurep.com