NEWSLETTER DECEMBRE 2019 – DROIT BANCAIRE
Publié le :
20/12/2019
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2019
1. SANCTION DE L’OBLIGATION PESANT SUR LE BANQUIER, D’ÉCLAIRER LE CANDIDAT EMPRUNTEUR, SUR L’ADÉQUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE, ET LA SITUATION PERSONNELLE DE CE DERNIER
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 4 juillet 2019
Pourvoi n° 18-20639
M. F s'est vu octroyer par la société CREDIT FONCIER et communal d'Alsace et de Lorraine banque (le prêteur) un prêt de 231 000 euros et, à cette occasion, a adhéré le 18 février 2005 au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la société CNP ASSURANCES (l'assureur) [...]