NEWSLETTER AOUT 2019 – DROIT DES ASSURANCES
Publié le :
20/08/2019
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2019
1. UNE CLAUSE D’EXCLUSION DE GARANTIE « ÉCARTÉE », EN RAISON DE SES TERMES IMPRÉCIS
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 23 mai 2019
Pourvoi n° 18-15568
Selon contrat du 3 juillet 2010, Monsieur X a, sur les conseils de la société NEVOT FINANCES, société de conseil en gestion du patrimoine, placé une somme de 100 000 euros sur un produit d’investissement dans l’art contemporain proposé par la société MARBLE ART INVEST (la société MAI) [...]