Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
Publié le :
24/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comCondamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de crédit, un particulier avait bénéficié d’un plan de surendettement, qui l’engageait à verser 120 mensualités avec un effacement du solde de la dette à l’issue de l’exécution de ces mesures, sinon une caducité en cas d’inexécution... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les dispositions relatives aux situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relèv...Source : www.lemag-juridique.com -
Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La ba...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Ayant relevé que les clauses relatives à l’objet des contrats étaient parfaitement claires, s’agissant de prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr