Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
Publié le :
04/08/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comÀ compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente. Lire la suite
Historique
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Incendies sur votre lieu de vacances : comment vous faire indemniser ?
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit des assurances
A la suite des incendies survenus au mois de juillet 2022, de nombreux lieux de séjours ont été ravagés par les flammes et se sont vu dans l'obligation d'évacuer et de fermer le...Source : www.inc-conso.fr -
Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022Droit de la consommation
Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Espagne plusieurs cartouches de cigarettes ? Atten...Source : www.service-public.fr -
Entrée en vigueur du recueil des préférences ESG des clients : place au pragmatisme
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit des assurances
Les conseillers proposant des produits financiers ont désormais l’obligation de recueillir les préférences de leur clientèle en matière de durabilité...Source : www.argusdelassurance.com -
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit de la consommation
À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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L'assurance obsèques : ce qu'il faut savoir !
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit des assurances
Penser à ses funérailles n’est jamais chose agréable, mais anticiper son coût en souscrivant une assurance "obsèques" peut être un moyen de soulager financièrement vos proches d...Source : www.inc-conso.fr -
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...Source : www.lemag-juridique.com