DROIT BANCAIRE – PEUT-ON SUSPENDRE UN DÉLAI DE PRESCRIPTION PAR CONVENTION ? (OUI)
Publié le :
31/07/2020
31
juillet
juil.
07
2020
Source : lexcontractus.frL'actualité juridique de juillet 2020. Télécharger la newsletter pour en savoir plus. L’article DROIT BANCAIRE – PEUT-ON SUSPENDRE UN DÉLAI DE PRESCRIPTION PAR CONVENTION ? (OUI) est apparu en premier sur Lex Contractus. Lire la suite
Historique
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1ère partie : Condamnation pénale d’une banque pour pratique commerciale trompeuse et recel de ladite pratique trompeuse, pour avoir commercialisé des prêts immobiliers en francs suisses dénommés « Helvet immo »
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit Bancaire et FinancierTribunal correctionnel de PARIS – 13ème Chambre Décision du 26 février 2020 – N° 12290076010 Rappel du contexte La banque BNP PARIBAS, via l’une de ses filiales BNP PERSONA...
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Le Cabinet obtient le rejet intégral de l’action en paiement d’une banque qui sollicitait la condamnation de notre Client à hauteur de 18987 €
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit Bancaire et FinancierJugement du Tribunal judiciaire de BORDEAUX – Juge des Contentieux et de la Protection – Décision du 6 janvier 2021 – RG n° 18/003142 Rappel des faits En juin 2016, Monsi...
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TEG erroné : le Cabinet obtient qu’une banque soit condamnée à rembourser à son client pharmacien, une somme de 287224 euros, au titre de la restitution des intérêts indus
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit Bancaire et FinancierArrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, 4ème Chambre civile, RG n° 16/00869 Rappel des faits : Une banque avait accordé à une société de Pharmacie, un prêt de 2,5 millions...
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DROIT BANCAIRE – LE CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LES MODALITÉS D’APPRÉCIATION DE LA DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit Bancaire et FinancierL'actualité juridique de juillet 2020. Télécharger la newsletter pour en savoir plus. L’article DROIT BANCAIRE – LE CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LES MODALITÉS D’APPRÉCIA...Source : lexcontractus.fr
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DROIT BANCAIRE – PEUT-ON SUSPENDRE UN DÉLAI DE PRESCRIPTION PAR CONVENTION ? (OUI)
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit Bancaire et FinancierL'actualité juridique de juillet 2020. Télécharger la newsletter pour en savoir plus. L’article DROIT BANCAIRE – PEUT-ON SUSPENDRE UN DÉLAI DE PRESCRIPTION PAR CONVENTION ? (OUI...Source : lexcontractus.fr
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DROIT BANCAIRE – QUI BÉNÉFICIE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L’ARTICLE L. 218-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION ?
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit Bancaire et FinancierL'actualité juridique de juillet 2020. Télécharger la newsletter pour en savoir plus. L’article DROIT BANCAIRE – QUI BÉNÉFICIE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L’ARTICLE L. 218-2...Source : lexcontractus.fr