L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
Publié le :
04/10/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frIl résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil que l’assureur est tenu d’indemniser son assuré de la perte de la chose assurée quand bien même ce dernier serait entré frauduleusement en possession de celle-ci... Lire la suite
Historique
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En 2023, le Fonds calamité agricole devient le Fonds de solidarité nationale
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des assurances
En 2023, il faudra être assuré (grêle, tempête, gel,…) pour espérer une indemnisation maximum en cas de calamité agricole...Source : terreconnect.fr -
Risques cyber : l'ACPR demande la clarification des garanties
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit des assurances
L’ACPR, dans un communiqué du 23 septembre dernier, incite les organismes d’assurance à examiner l’ensemble des garanties contenues dans leurs contrats...Source : www.actu-juridique.fr -
Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit des assurances
Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai ne s’applique pas à l’action en réparation engagée contre l’assureur du f...Source : www.efl.fr -
L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit des assurances
Il résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil que l’assureur est tenu d’indemniser son assuré de la perte de la chose a...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Assurance du risque cyber : la direction générale du Trésor publie un rapport
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit des assurances
À la suite d’une large concertation réunissant les acteurs du secteur, la direction générale du Trésor propose, dans un rapport dédié, un plan d’action pour développer l’assuran...Source : www.labase-lextenso.fr -
Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit des assurances
La loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protection des consommateurs, en facilitant la résiliation des contrats. La résiliation du contrat d’assura...Source : www.dalloz-actualite.fr