NEWSLETTER NOVEMBRE 2019 – DROIT DES SOCIÉTÉS
Publié le :
20/11/2019
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2019
1. LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ DEVENU MANDATAIRE SOCIAL
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2019
Pourvoi n° 18-19712
Mme O a été engagée le 1er octobre 2013 en qualité de juriste par la société Avenir Formation Le Puy, dont elle est devenue gérante le 26 août 2014.
Par jugement du 3 juin 2015, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire
de la société [...]