Publicité trompeuse – Délit de pratique commerciale trompeuse
Concurrence déloyale
Abus de position dominante
Abus d’un état de dépendance économique
Ententes frauduleuses (sur les prix)
Clause de non-concurrence
Clause de non-sollicitation
Obtention d’avantages injustifiés ou disproportionnés
Déséquilibre significatif dans l’économie du contrat (clauses abusives)
Rupture brutale des relations commerciales établies
Violation d’une interdiction de revente hors réseau
Refus de vente
Accords d’exclusivité d’approvisionnement
Accords d’exclusivité de fourniture
Contrats de franchise commerciale – obligations du franchiseur – obligations du franchisé
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