Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte
Publié le :
21/06/2022
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Source : www.efl.frEn cas de déclaration inexacte, la réduction d’indemnité est calculée en proportion du taux de la prime annuelle payée pour tous les chantiers déclarés par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la déclaration avait été correcte... Lire la suite
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Les 12 étapes à suivre en cas de sinistre en assurance habitation
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des assurances
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Assurance-vie : l'ACPR rappelle aux distributeurs leur devoir de conseil auprès des clients fragiles
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit des assurances
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Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des assurances
En cas de déclaration inexacte, la réduction d’indemnité est calculée en proportion du taux de la prime annuelle payée pour tous les chantiers déclarés par rapport à celui de la...Source : www.efl.fr
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Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit des assurances
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