Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
Publié le :
24/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de garantie... Lire la suite
Historique
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Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
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Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit des assurances
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Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
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Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit des assurances
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de gar...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit des assurances
Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’article L.124-5 du Code des assu...Source : www.lemag-juridique.com