Historique

• La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit des assurances
  
  Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent souscrire une assurance afin de garantir leur responsabilité civile ou administrative en présence de dommages subis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, la loi dite Egalim 3 avait été adoptée le 30 mars 2...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible de faire face à ses dettes non professionnelles, il a la faculté de déposer un dossier de surendettem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un équilibre dans la libre concurrence...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne la règle qu’elle avait posée, selon laquelle « la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors ét...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit des assurances
  
  La réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier permet le déclenchement des diverses garanties post-travaux (parfait achèvement, bon fonctionnement, et d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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