Le raffinement et l’actualité de la règlementation applicable aux produits vitivinicoles, ainsi que ses dimensions à la fois européenne et française, méritent qu’on lui accorde une attention particulière.

Le Règlement n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, dit « Règlement OCM unique », définit ainsi l’étiquetage des vins : « les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à un produit donné » (art. 118 quatervicies, a). Ce texte, complété par le Règlement CE n° 607/2009 du 14 juillet 2009, fixe une série de règles applicables en matière d’étiquetage : indications obligatoires (art. 118 sexvicies), indications facultatives (art. 118 septvicies).

Après une longue gestation, la France a enfin adopté un décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, précisant en droit interne, les exigences devant être respectées par les opérateurs, en matière d’étiquetage des produits vitivinicoles. Le texte règlementaire est théoriquement entré en vigueur le 1er juillet 2012, mais de façon plus effective depuis le 1er juillet 2013 (un temps d’adaptation ayant été laissé aux opérateurs).

Il s’articule autour de trois axes : étiquetage (I), traçabilité (II), pratiques œnologiques. Nous ne nous intéresserons ici qu’aux deux premiers aspects.

I. La nouvelle règlementation de l’étiquetage

Un code, suivi du terme « France » doit désormais « remplacer le nom et l’adresse de l’embouteilleur, de l’importateur, du vendeur ou du producteur » (art. 1, alinéa 1, du décret), la commune étant logiquement désignée par son code postal précédé de la lettre « F ».

Lorsque le nom ou l’adresse de l’embouteilleur, du producteur, de l’importateur, du vendeur contient ou consiste en une AOP (appellation d’origine protégée) ou une IGP (indication géographique protégée), ces mentions figurent, pour les produits bénéficiant d’une AOP/IGP, en caractères identiques et de même couleur ne dépassant pas la moitié des caractères utilisés pour l’AOP/IGP, ou en utilisant le code prévu à l’article 1er, alinéa 1 (même texte, al. 2).

L’étiquetage d’un vin ne bénéficiant pas d’une AOP/IGP peut être complété par un ou plusieurs noms de cépages, à l’exception des noms de cépage suivants : Aligoté, Altesse, Clairette, Gewurztraminer, Gringet, Jacquère, Mondeuse, Persan, Poulsard, Riesling, Savagnin, Sylvaner et Trousseau ; inversement, dans l’étiquetage d’un vin bénéficiant d’une AOP/IGP, les noms de plusieurs cépages peuvent figurer, sous réserve que chacun de ces cépages représente plus de 15 % de l’assemblage du vin (art. 3).

Les distinctions ou les médailles attribuées dans le cadre de concours, par des organismes établis en France, peuvent figurer dans l’étiquetage des produits vitivinicoles, dans les conditions définies à l’art. 4 du décret. Spécialement, les concours doivent figurer dans une liste publiée au BOCCRF (Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), et les organisateurs desdits concours doivent présenter des garanties d’impartialité et de compétences particulières en la matière.

L’étiquetage des vins bénéficiant d’une AOP/IGP peut mentionner le nom d’une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l’AOP/IGP, si tous les raisins à partir desquels ces vins ont été obtenus proviennent de cette unité plus petite et si cette possibilité est prévue dans le cahier des charges de l’AOP/IGP. En revanche, pour mentionner le nom d’une unité géographique plus grande que la zone qui est à la base de l’AOP/IGP, il suffit que cette mention ait été autorisée par le cahier des charges de l’AOP/IGP (art. 5).

En principe, le terme « Château » est réservé aux opérateurs jouissant d’une « autonomie culturale », c’est-à-dire que la vinification a lieu sur la propriété dont sont exploitées les vignes.

Cependant, la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) a assoupli la règle, en considérant qu’un récoltant de raisin qui « externalise » la production (transformation du raisin en vin) et la vinification (assemblage, élaboration) en les confiant à une coopérative, peut parfaitement utiliser l’appellation « Château », et même celle de « mise en bouteille à la propriété », la coopérative étant considérée comme un simple prolongement de l’exploitation[1]. Pour bénéficier de cette possibilité, il suffit que des procédures fiables garantissent que les raisins vinifiés proviennent exclusivement des parcelles de l’exploitant considéré (solution confirmée par la Cour de cassation[2]).

L’article 6 du décret précité consacre cette jurisprudence européenne et française, en définissant l’exploitation vitivinicole comme « une entité déterminée constituée de parcelles viticoles, de bâtiments et équipements particuliers, et disposant pour la vinification et la conservation du vin d’une cuverie particulière individualisée ou identifiée au sein d’une cave coopérative de vinification dont elle fait partie ».

Les mentions : « château », « clos », « cru » et « hospices » sont réservées aux vins bénéficiant d’une AOP lorsque les vins sont issus de raisins récoltés sur les parcelles d’une exploitation ainsi dénommée, et vinifiés dans cette exploitation. En outre, la mention « cru » désigne une exploitation ayant acquis sa notoriété sous ce nom depuis au moins dix ans.

Le terme « clos » peut également être utilisé pour des vins bénéficiant d’une AOP issus de raisins provenant exclusivement de parcelles de vignes effectivement délimitées par une clôture formée de murs ou de haies vives, ou dont l’appellation comporte ce terme.

Le terme « cru » peut être utilisé, dans des conditions fixées par le cahier des charges, pour désigner une unité géographique plus grande à laquelle peut prétendre le vin sur le fondement de l’article L. 644-7 du code rural et de la pêche maritime, ou une unité géographique plus petite, à laquelle le vin peut prétendre.

Les mots : « abbaye », « bastide », « campagne », « chapelle », « commanderie », « domaine », « mas », « manoir », « monastère », « monopole », « moulin », « prieuré » et « tour » sont réservés aux vins bénéficiant d’une AOP/IGP, issus des raisins récoltés sur les parcelles d’une exploitation ainsi dénommée et vinifiés dans cette exploitation (art. 7).

Enfin, bien que cela ne figure pas dans le décret du 4 mai 2012, on précisera qu’au titre des mentions sanitaires obligatoires, l’étiquette doit indiquer si le vin contient des ingrédients allergènes : sulfites, mais aussi agents de clarification dérivés des œufs (ovalbumine, lysozyme) et du lait (caséine). Pour les dérivés des œufs et du lait, cette exigence est effective depuis le 30 juin 2012. Cependant, les vins mis sur le marché ou étiquetés avant cette date, peuvent être vendus jusqu’à écoulement des stocks.

II. Les exigences en matière de traçabilité

Les vins et les vins de liqueur[3] préemballés en France peuvent être mis en circulation s’ils permettent de déterminer le lot, la personne qui a procédé à l’embouteillage (en utilisant le code défini à l’art. 1 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012), l’expéditeur, le destinataire ; et, dès lors que ces produits vitivinicoles sont transférés hors de la région administrative dans laquelle ils ont été embouteillés, une information comportant les nom et adresse du destinataire est transmise, avant l’expédition, à la DIRECCTE[4] de la région d’embouteillage (art. 13 du décret).

On notera cependant que l’exigence d’indiquer un numéro de lot n’est pas nouvelle : elle remonte à une directive CE n° 89/396 du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire, transposée en droit interne par le décret n° 91-187 du 19 décembre 1991[5].

De même, l’indication de l’identité de l’embouteilleur n’est pas nouvelle : elle date du Règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil, en ce qui concerne les AOP et IGP, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.

La mention de l’importateur fait également partie des mentions obligatoires (naturellement, pour les vins importés), en application du Règlement n° 607/2009 précité. Et l’article 56, paragraphe 5 dudit Règlement (intitulé : Indication de l’embouteilleur, du producteur, de l’importateur et du vendeur), précise que « Les indications visées aux paragraphes 2, 3 et 4 (embouteilleur, producteur, vendeur, importateur) peuvent être regroupées si elles concernent la même personne physique ou morale ».

Dès leur mise en circulation en dehors de leur aire d’élaboration ou de production, les vins mousseux, les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique[6], élaborés en France et bénéficiant d’une AOP/IGP comportent le nom de l’AOP/IGP inscrit sur la partie du bouchon contenue dans le col de la bouteille et sont étiquetés conformément à la réglementation en vigueur (art. 14).

Tous les récipients destinés à l’entreposage des produits vitivinicoles mentionnés à l’annexe XI ter du Règlement du 22 octobre 2007 susvisé (page 240 du Règlement), portent les indications permettant d’identifier ces produits au regard de leur catégorie, de leur dénomination de vente et des mentions facultatives mentionnées à l’article 118 septvicies dudit Règlement, pour autant qu’il est envisagé de les faire figurer dans l’étiquetage.

Ces indications peuvent être remplacées en tout ou partie, soit par un numéro permettant d’identifier le produit (ce numéro est inscrit dans un registre ou un document en tenant lieu, y compris dans un système informatisé de traitement comptable, permettant d’établir la correspondance entre ce numéro de lot et les indications auxquelles il se substitue), soit par un code permettant d’identifier le produit d’après un tableau de correspondance établi par l’opérateur et annexé à son registre d’entrée et de sortie des produits vitivinicoles prévu à l’article 38 du Règlement n° 436/2009 du 26 mai 2009 (portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole). Ce tableau de correspondance doit comporter la date de chaque modification. Les versions successives de ce tableau sont conservées, y compris leurs dates, avec ce registre. Dans tous les cas, les opérateurs tiennent à la disposition des agents chargés du contrôle, un document en version papier sur lequel figurent les éléments d’identification des produits au regard du numéro de lot ou du code correspondant, afin de permettre la réalisation à tout moment d’un recensement des vins détenus (art. 15).

Les vins ne bénéficiant pas d’une AOP/IGP font l’objet d’une déclaration distincte par cépage sur la déclaration de récolte ou de production, pour autant qu’il est envisagé de faire figurer le nom du cépage dans la désignation du vin, lors de sa commercialisation.

La désignation des produits vitivinicoles mentionnés aux 1 à 11, 13, 15 et 16 de l’annexe XI ter du Règlement précité[7], et produits en France, est complétée sur les documents d’accompagnement et dans les registres par la mention de leur couleur : « blanc », « rouge » ou « rosé » et du nom de l’exploitation viticole mentionnée à l’article 57 du règlement du 14 juillet 2009[8], pour autant que cette dernière mention figure ou qu’il est envisagé de la faire figurer dans l’étiquetage du produit.

Pour le transport des produits vitivinicoles précités, la désignation du produit vitivinicole sur les documents d’accompagnement comporte les indications facultatives définies à l’article 118 septvicies du Règlement de 2007, et celle du nom de l’exploitation, pour autant qu’elles figurent ou qu’il est envisagé de les faire figurer dans l’étiquetage du produit (art. 16).

En conclusion, on ne peut qu’observer l’évolution régulière de la liste des mentions obligatoires devant figurer sur les étiquettes (notamment) des bouteilles de vin. De plus, outre les indications rendues obligatoire par les normes européennes, et par le droit interne (droit français), s’ajoute une troisième dimension : celle du cahier des charges applicable à tel type de vin. Ainsi, ce cahier des charges peut définir des exigences supplémentaires d’étiquetage. Ainsi, l’article R. 641-21-1 du Code rural et de la pêche maritime (issu du décret n° 2009-996 du 20 août 2009) prévoit que « L’étiquetage des produits bénéficiant d’un des signes mentionnés à l’article R. 641-11 doit être conforme aux dispositions précisées par leur cahier des charges, dans le respect des dispositions prévues par les règlements (CE) n° 509 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006, (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006, (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié et (CE) n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 et par les règlements qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application ».

Me Cédric BERNAT,

Avocat au Barreau de Bordeaux

© Les Echos Judiciaires Girondins – Journal N° 6023 du 27/09/2013. Tout droit réservé.