Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 avril 2019

Pourvoi n° 18-15652

La société ROSNYBIO exploitait, dans des locaux qui lui avaient été donnés à bail par la société CLINIQUE HOFFMANN, un laboratoire d’analyses médicales.

A la suite d’un incendie survenu le 11 octobre 2009, la fermeture de la partie du bâtiment dans laquelle se trouvaient les locaux occupés par la société ROSNYBIO a été ordonnée par arrêté du 13 octobre 2009.

Cette société a assigné son assureur, la société MUTUELLE D’ASSURANCE DES PHARMACIENS (la MADP), et la société CLINIQUE HOFFMANN en indemnisation de son préjudice.

La société ROSNYBIO a été placée en liquidation judiciaire le 13 juillet 2010. Le liquidateur judiciaire est intervenu volontairement à l’instance.

Dans un arrêt du 1er février 2018, la Cour d’appel de PARIS (sur renvoi après cassation : 3ème Chambre civile, 7 juillet 2016, pourvoi n° 13-15489) :

– a limité la garantie pertes d’exploitation au montant des frais généraux exposés par la société ROSNYBIO entre le 11 octobre 2009 et le 13 juillet 2010 pour chiffrer l’indemnité exigible à ce titre,

– a jugé que la garantie perte de valeur vénale n’était pas due par la MADP, et a débouté le liquidateur, de sa demande de dommages-intérêts.

Le liquidateur judiciaire a formé un pourvoi en cassation.

Dans son arrêt du 18 avril 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du liquidateur, au motif qu’ayant constaté que, de la manière la plus explicite, l’article 5.1.1 de la police indique qu’aucune indemnité n’est due si l’exploitation n’est pas remise en activité et que les obligations des parties sont clairement déterminées par la convention, la cour d’appel a exclu le caractère imprécis de la clause sur laquelle reposent les griefs.

Mots clé : Assurance dommages – Incendie – Indemnité affectée – Condition de remise en activité du fonds – Exception contractuelle – Rejet du pourvoi