ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

Cour de Justice de l’Union européenne, 9 juillet 2020 

Pourvoi n° C-698/18 et C-699/180

◼ Faits et procédure

  • Dans ces deux affaires similaires, jugées ensemble dans ce même arrêt, les faits étaient quasi identiques : un emprunteur reprochait à une banque (RAIFFEISEN BANK dans le 1er dossier, SOCIETE GENERALE dans le second), le caractère abusif de certaines clauses insérées dans le contrat de crédit, et en exécution desquelles, certaines sommes avaient été payées à la banque. Dans les deux cas, les emprunteurs étaient allés au bout de l’exécution du contrat et les l’intégralité de ces sommes avaient été payées à la banque.Dans les deux cas, la banque en a tiré argument, pour indiquer que, selon elle, l’emprunteur avait perdu sa qualité de consommateur (l’exécution du contrat étant achevée), et l’emprunteur ne pouvait donc plus se prévaloir du droit protecteur de la consommation, et spécialement, de la règlementation sur les clauses abusives.Les banques ayant été condamnées en première instance, à rembourser aux emprunteurs, les sommes versées en exécution des clauses jugées abusives, toutes deux ont relevé appel.Et les juridictions supérieures (roumaines) ont interrogé la CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne), en lui posant deux questions préjudicielles, relatives à l’interprétation de certaines dispositions de la directive 93/13 CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

◼ Les textes de la directive 93/13, sur lesquels l’éclairage de la Cour européenne était sollicité :

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par :

b)  «consommateur» : toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle;

Article 6

  • 1. Les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s’il peut subsister sans les clauses abusives.

Article 7

  •  1. Les États membres veillent à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel.

◼Première question posée à la Cour européenne : une action en suppression d’une clause abusive, peut-elle être imprescriptible ?

 Pour la Cour, l’article 2, b), l’article 6 § 1, et l’article 7 § 1, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant le caractère imprescriptible de l’action tendant à constater la nullité d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, soumet à un délai de prescription l’action visant à faire valoir les effets restitutifs de cette constatation, pour autant que ce délai ne soit pas moins favorable que celui concernant des recours similaires de nature interne (principe d’équivalence) et qu’il ne rende pas en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, en particulier la directive 93/13 (principe d’effectivité).

Pour mémoire, la Cour rappelle :

 Que, selon la jurisprudence constante de la Cour, l’article 6 § 1 de la directive, doit être interprété en ce sens qu’une clause déclarée abusive doit être considérée, en principe, comme n’ayant jamais existé, de sorte qu’elle ne saurait avoir d’effet à l’égard du consommateur. Partant, la constatation judiciaire du caractère abusif d’une telle clause doit, en principe, avoir pour conséquence le rétablissement de la situation en droit et en fait du consommateur dans laquelle il se serait trouvé en l’absence de ladite clause. Il en découle que l’obligation pour le juge national d’écarter une clause contractuelle abusive imposant le paiement de sommes qui se révèlent indues emporte, en principe, un effet restitutoire (obligation de restituer) ces mêmes sommes (arrêt du 21 décembre 2016, Gutiérrez Naranjo e.a., C‑154/15, C‑307/15 et C‑308/15, EU:C:2016:980, points 61 et 62) ;

 Que, dans la mesure où, selon l’interprétation du droit national préconisée par la juridiction de renvoi, le délai de prescription commence à courir à la date d’exécution intégrale du contrat, il y a lieu de tenir compte de la circonstance qu’il est possible que les consommateurs ignorent le caractère abusif d’une clause figurant dans le contrat conclu avec le professionnel ou ne perçoivent pas l’étendue de leurs droits découlant de la directive 93/13 (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2018, Profi Credit Polska, C‑176/17, EU:C:2018:711, point 69) et ce, même au moment ou à la suite de l’exécution intégrale du contrat ;

 Que le système de protection mis en œuvre par la directive 93/13 repose sur l’idée que le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité face au professionnel en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d’information, situation qui le conduit à adhérer aux conditions rédigées préalablement par le professionnel, sans pouvoir exercer une influence sur le contenu de celles-ci (arrêt du 19 décembre 2019, Bondora, C‑453/18 et C‑494/18, EU:C:2019:1118, point 40 et jurisprudence citée) ;

 Que, compte tenu de cette circonstance et de la situation d’infériorité dans laquelle se trouve le consommateur, il y a lieu de considérer (en l’espèce – selon le droit roumain) qu’un délai de prescription de trois ans qui commence à courir à compter de la date de l’exécution intégrale du contrat n’est pas de nature à assurer au consommateur une protection effective, dès lors que ce délai risque d’avoir expiré avant même que le consommateur ne puisse avoir connaissance de la nature abusive d’une clause contenue dans ce contrat. Un tel délai rend, partant, excessivement difficile l’exercice des droits de ce consommateur conférés par la directive 93/13 ;

 

 

 Que la qualité de « consommateur » ne se perd pas, par le seul fait de l’exécution intégrale du contrat ;

Que, ainsi que l’énonce le 10ème considérant de la directive 93/13, les règles uniformes concernant les clauses abusives prévues par cette directive doivent s’appliquer à « tout contrat » conclu entre un « professionnel » et un « consommateur », tels que définis à l’article 2, sous b) et c), de cette directive (arrêt du 21 mars 2019, Pouvin et Dijoux, C‑590/17, EU:C:2019:232, point 19) ;

 Que, conformément à l’article 2 b), est un « consommateur » toute personne physique qui, dans les contrats relevant de cette directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (arrêt du 21 mars 2019, Pouvin et Dijoux, C‑590/17, EU:C:2019:232, point 22) ;

Que la définition de la notion de « consommateur » figurant à l’article 2 b), de la directive ne comporte aucun élément permettant de déterminer à quel moment un contractant cesse d’être un consommateur au sens de celle-ci et cesse, partant, de pouvoir se prévaloir de la protection que lui confère cette directive ;

 Qu’il convient d’interpréter cette disposition dans le contexte du système de protection mis en œuvre par la directive 93/13, eu égard à l’idée que le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité face au professionnel ;

 Que la notion de « consommateur » figurant à l’article 2 b), doit être interprétée en ce sens que le fait qu’un contrat est intégralement exécuté n’exclut pas qu’une partie à ce contrat soit susceptible d’être qualifiée de « consommateur », au sens de cette disposition.

◼ Deuxième question posée à la Cour européenne : l’action en restitution des sommes indument perçues sur le fondement de la clause supprimée, peut-elle être soumise à un délai de prescription qui commencerait à courir à compter de la fin de l’exécution du contrat ?

. Pour la Cour, l’article 2 b), l’article 6 § 1, et l’article 7 § 1, de la directive ainsi que les principes d’équivalence, d’effectivité et de sécurité juridique doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation juridictionnelle de la réglementation nationale selon laquelle l’action judiciaire en restitution des montants indûment payés sur le fondement d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel est soumise à un délai de prescription de trois ans qui court à compter de la date de l’exécution intégrale de ce contrat, lorsqu’il est présumé, sans besoin de vérification, que, à cette date, le consommateur devait avoir connaissance du caractère abusif de la clause en cause ou lorsque, pour des actions similaires, fondées sur certaines dispositions du droit interne, ce même délai ne commence à courir qu’à partir de la constatation judiciaire de la cause de ces actions.

◼ Commentaire

Cet arrêt de la Cour européenne est d’une importance fondamentale.

La Cour rappelle que les clauses abusives ne doivent pas avoir d’effet à l’égard des consommateurs : elles sont censées n’avoir jamais existé.

 Par suite, l’action en suppression ou en nullité des clauses abusives peut :

  •  Être imprescriptible (c’est la position de la Cour de cassation française: 1ère, 13 mars 2019, pourvoi n° 17-23169 : La demande tendant à voir réputer non écrites les clauses litigieuses ne s’analyse pas en une demande en nullité, de sorte qu’elle n’est pas soumise à la prescription quinquennale ; Etienney-de Sainte Marie A., À propos des emprunts toxiques : le réputé non écrit est imprescriptible… et autres solutions entre droit commun des contrats et droit de la consommation, Dalloz 2019, p. 1033 ; en l’espèce il s’agissait du caractère abusif de clauses issues de prêts libellés en francs suisses) ;
  • Ou être encadrée nationalement par un régime de prescription, à la double condition que soient respectés :
    • Le principe d’équivalence (selon ce principe, le droit européen ne saurait poser des régimes de prescription plus sévères que celles des droits nationaux) ;
    • Et le principe d’effectivité (ce principe européen interdit que le consommateur soit placé dans l’impossibilité d’exercer son droit, par exemple, en raison d’un délai de prescription trop court, ou dont le point de départ serait fixé trop tôt, à une date où il ignorait encore le caractère abusif de la clause).

 Par suite encore, la date de fin d’exécution du contrat ne saurait constituer le point de départ du délai de prescription d’une action en restitution des sommes payées en exécution de la clause abusive, car, retenir cette solution ne serait pas de nature à assurer au consommateur une protection effective : il pourrait ainsi voir son action prescrite, avant même d’avoir eu connaissance du caractère abusif de la clause.

 Ce second point est fondamental car cette jurisprudence européenne nous paraît aller directement à l’encontre de l’analyse parfois sévère des juridictions françaises, qui considèrent que le point de départ du délai de prescription d’une action (par exemple, en nullité du TEG d’un prêt), « se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci ». Les juridictions du fond retiennent ainsi le plus souvent, que le point de départ du délai de prescription était la date du contrat (le jour de sa signature), estimant que, dès le jour le signature du contrat, l’emprunteur disposait déjà de tous les éléments pour agir, et qu’il suffisait pour lui (quoique profane en droit bancaire), de « lire » le contrat, pour savoir instantanément (par exemple) que le TEG était erroné.

 La position parfois sévère des juridictions françaises, à l’encontre des emprunteurs, ne semble désormais plus en correspondance avec la jurisprudence européenne ici rapportée, la Cour européenne rappelant son attache, à une protection efficace et effective des consommateurs.

◼ Mots clé

  • Clauses abusives – Contrats de prêt – Banque – Directive européenne 93/13 CEE – Action en nullité ou en suppression des clauses abusives – Imprescriptibilité de l’action en nullité – Action en restitution – Possibilité pour les Etats membres de prévoir un délai de prescription encadrant l’action en restitution (oui) – Point de départ du délai de prescription à compter de la fin de l’exécution du contrat (non) – Perte de la qualité de consommateur à compter de la fin de l’exécution du contrat (non)
Télécharger la newsletter au format PDF