Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2018

Pourvoi n° 17-11103

La SAS A, dont Monsieur X était président, était détenue à 88,59 % par la société N. Les statuts de la société A prévoyaient que le président pouvait être révoqué par décision collective des associés, et que si la révocation était décidée sans juste motif, elle pouvait donner lieu à des dommages-intérêts.

Estimant que sa révocation, survenue en 2010, était intervenue en violation des statuts, sans juste motif et dans des conditions vexatoires, Monsieur X a assigné les sociétés A et N en paiement de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral et de sa perte de revenus.

Dans un arrêt du 22 novembre 2016, la Cour d’appel de BESANÇON a considéré : – que, nonobstant les bons résultats de la société de 2006 à 2010 sous sa présidence, la perte de confiance des actionnaires à son égard, pour subjective qu’elle puisse être, apparaît bien réelle et constitue un motif légitime de révocation ; – que, s’agissant du préjudice financier invoqué quant à la perte de revenus consécutive à sa révocation, Monsieur X ne conteste pas qu’il tirait l’essentiel de ses revenus de ses fonctions de directeur financier de la société A appartenant au groupe N, en contrepartie desquelles il percevait une rémunération moyenne de l’ordre de 7 525 euros bruts par mois auxquels ne s’ajoutaient que 1 000 euros brut mensuels au titre de son mandat social au sein de la société A ; La Cour d’appel en a déduit que la révocation de Monsieur X était fondée sur un juste motif et a rejeté sa demande indemnitaire à ce titre.

Monsieur X a formé un pourvoi en cassation.

Dans un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation casse cette décision, au visa des articles 1382 (devenu 1240) du Code civil, et L. 227-5 du Code de commerce, aux motifs :

– qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette perte de confiance était de nature à compromettre l’intérêt social de la société, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

– qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel n’a pas caractérisé des motifs propres à exclure l’existence d’un préjudice subi par Monsieur X, et a donc privé sa décision de base légale.

Mots Clé : Président de SAS – Révocation statutaire pour juste motif – Article L. 227-5 du Code de commerce – Perte de confiance – Compromission de l’intérêt social (non) – Juste motif de révocation (non) – Perte de rémunération – Préjudice – Cassation

Commentaire

1. Précision sur le sens de la décision, articulée sur deux notions : la perte de confiance et l’intérêt social

La solution doit être lue avec attention.

Il ne s’agit pas, pour la Cour de cassation, d’écarter de manière générale, la perte de confiance, comme juste motif de révocation du dirigeant.

La Cour de cassation pose une condition :

– Si cette perte de confiance est de nature à compromettre l’intérêt social,

alors elle constitue un juste motif de révocation du dirigeant ;

– Mais si cette perte de confiance n’est pas de nature à compromettre l’intérêt social, alors, elle est insuffisante à caractériser un juste motif de révocation du dirigeant.

En l’espèce, la Cour d’appel avait estimé que « nonobstant les bons résultats de la société de 2006 à 2010 sous sa présidence, la perte de confiance des actionnaires à son égard, pour subjective qu’elle puisse être », apparaissait bien réelle et pouvait donc constituer un juste motif de révocation.

La Cour de cassation censure : non, en statuant ainsi, la Cour d’appel ne caractérise pas en quoi cette perte de confiance aurait compromis l’intérêt social. Au contraire, la Cour d’appel avait même observé les « bons résultats de la société de 2006 à 2010 » sous la présidence de ce dirigeant, ce qui était la caractérisation que la perte de confiance, à la supposer établie, n’a nullement compromis l’intérêt social, qui a été manifestement préservé.

Cela signifie encore que, pour donner une base légale à sa décision, une juridiction ne peut pas se contenter, dans un pareil cas de révocation pour juste motif, de la simple allégation d’une perte de confiance. Pour motiver utilement leur décision, les juges devront rechercher si cette perte de confiance alléguée était de nature à compromettre l’intérêt social.

Ainsi, à l’inverse, si la perte de confiance entraine un véritable blocage du fonctionnement de la société, ou que le nombre de contrats signés avec la clientèle est en chute libre, de même que le chiffre d’affaires, on pourra alors considérer que la perte de confiance alléguée est de nature à compromettre l’intérêt social, et révoquer le dirigeant pour juste motif.

2. Portée de la décision

Par ailleurs, on prendra garde de bien comprendre que cette solution ne vaut pas pour toutes les sociétés commerciales.

En effet, en application de l’article L. 227-5 du Code de commerce, au moment de la rédaction des statuts, ou ultérieurement, à l’occasion de leur modification par un vote en assemblée générale, les associés de la SAS ont le choix :

– Ou bien opter pour une révocation ad nutum (sans motif) du dirigeant,

– Ou bien opter pour une révocation pour juste motif : a contrario, cela implique que, si le dirigeant ne pouvant être révoqué que pour juste motif, fait l’objet d’une telle révocation mais en l’absence d’un juste motif, alors la société s’expose à devoir indemniser ce dernier en lui versant des dommages- intérêts.

En l’espèce, nous étions dans ce second cas de figure, puisque les statuts de la SAS prévoyaient une révocation pour juste motif. Dès lors, les conditions strictes de la révocation pour juste motif devaient être respectées ; ce qui n’a pas été le cas dans cette affaire, et qui a été mal compris par la Cour d’appel : d’où la censure de la Cour de cassation.

On ajoutera enfin, que, plus fréquemment, le juste motif allégué est plus directement appréciable que le sentiment subjectif et relatif d’une « perte de confiance ». Ainsi, la révocation pour juste motif résultera plus souvent d’une faute de gestion, ou de la violation d’une obligation légale : manquement aux obligations déclaratives de la TVA, harcèlement sur un(e) salarié(e), etc.