LA RÉSISTANCE DES ASSUREURS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ASSURANCE INVALIDITÉ D’UN CRÉDIT IMMOBILIER

Publié le 20 novembre 2009

L’achat d’un bien immobilier, maison ou appartement, est généralement au centre d’un projet de vie, à moins qu’il ne s’agisse d’investissement locatif.

Mais, en tous les cas, lorsque l’acquéreur du bien immobilier a besoin de recourir au crédit pour financer son opération (achat et travaux éventuels), se pose la question du coût du crédit. Pour mémoire, on rappellera que tout ce qui contribue au calcul du taux effectif global (TEG) du crédit, doit entrer dans le calcul du taux. Il en va ainsi de l’assurance invalidité qui assortit le crédit, et garantit ainsi à la banque prêteuse de deniers, le remboursement intégral du crédit, en cas d’incident majeur venant affecter les capacités de travail, et donc de remboursement, de l’emprunteur. A ce sujet, une première mise en garde s’impose, puisque les établissements bancaires ont parfois tendance à jouer sur les mots en affirmant, dans le contrat de crédit, que l’assurance invalidité-décès serait purement « facultative », ce qui n’est qu’un leurre. En effet, quelle banque accepterait de prêter des fonds aussi importants que ceux d’un crédit immobilier, sans qu’une société d’assurance vienne garantir l’entier remboursement, en cas d’invalidité permanente ou de décès de l’emprunteur ? Mais ce qualificatif trompeur d’assurance, paraît-il, « facultative », n’a d’autre but que de contourner la jurisprudence de la Cour de cassation, qui précise qu’est inclus dans le calcul du TEG, le coût de l’assurance obligatoire, et a contrario, en est exclu le coût de l’assurance facultative. Ainsi, prétendre que l’assurance invalidité serait facultative, revient pour une banque, à s’autoriser à stipuler un taux d’intérêt (TEG) inférieur à la réalité de ce coûte le crédit à l’emprunteur, c’est-à-dire un TEG erroné et donc, frappé de nullité. Et cette assurance est tellement obligatoire que les banques ont en général des contrats d’assurance groupe avec certaines sociétés d’assurance, et fonctionnent littéralement en tandem, la banque « vendant » l’assurance invalidité, en même temps que le contrat de crédit immobilier.

Mais ce qui nous occupe à présent, réside dans la mise en œuvre de cette assurance invalidité-décès, en cours de remboursement de crédit. En pratique, les sociétés d’assurance ne font pas de difficulté lorsque l’assuré est décédé ; quoique, il ne faut pas que ce dernier se soit donné volontairement la mort, car cette circonstance serait de nature à exclure la garantie, selon les clauses habituelles des polices d’assurance. Le cas le plus typique de mise en œuvre de la garantie, en cas de décès de l’assuré, est celui de la mort accidentelle, par exemple à la suite d’un accident de la circulation, ou des suites d’une longue maladie invalidante.

Ce qui nous amène au cœur du sujet : la mise en œuvre de la garantie, en cas « seulement » d’invalidité. La situation est simple : un emprunteur, qui rembourse régulièrement son crédit immobilier, par exemple, depuis dix ans, est soudain victime d’un ennui de santé (par exemple une lombalgie ou une hernie discale). Celui-ci, s’il est salarié, est d’abord placé en arrêt de travail, puis les arrêts sont prolongés, plusieurs fois, jusqu’à ce que le médecin du travail dresse une attestation ou certificat « d’incapacité invalidité » ; ce qui signifie qu’à compter de ce jour, le patient n’est plus apte au travail, ou à tout le moins, n’est plus apte à occuper le poste qui était le sien auparavant. Et en application des dispositions de l’article L. 1226-10 du Code du travail, l’employeur doit proposer un autre emploi, adapté aux capacités du salarié. Et il faudrait encore distinguer selon que le trouble de santé, résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, par exemple, lorsqu’un employeur a été défaillant dans la mise en œuvre de l’obligation de sécurité de résultat qui lui incombe, concernant notamment la sécurité physique de ses salariés. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’un régime adapté défini par le Code de la sécurité sociale. Mais tous les emprunteurs ne sont pas salariés, et la personne souffrant d’incapacité ou invalidité, peut aussi bien être un commerçant, artisan ou membre d’une profession libérale.

Le mécanisme juridique de mise en œuvre de la garantie est commun aux emprunteurs assurés, quelle que soit leur qualité. L’assuré doit apporter la preuve de son état médical invalidant et le privant de sa capacité au travail. Cette preuve découle des différents certificats médicaux dressés tant par le médecin personnel que le médecin du travail pour les assurés salariés. En cas de contestation par la compagnie d’assurance, sur la nature, l’étendue de la pathologie, et ses effets invalidants sur le sujet, il est recommandé de solliciter la désignation d’un expert judiciaire, en référé. Et c’est à partir de là que commence un véritable bras de fer judiciaire entre, d’une part, la société d’assurance qui cherche par tous moyens à se situer dans un cas d’exclusion de garantie (pour ne pas avoir à payer), et d’autre part, l’assuré qui fait son possible pour démontrer l’incapacité dont il est victime.

En tant que demandeur à la procédure, il est recommandé d’assigner à la fois la société d’assurances, mais aussi la banque prêteuse de deniers, pour lui rendre opposable le jugement à intervenir. Et cette intervention de la banque à la procédure judiciaire est d’autant plus indispensable en pratique que, l’emprunteur ayant dû cesser de travailler, aura vu son revenu chuter, tandis que les échéances du crédit auront continué à courir, le plaçant en incident de paiement. C’est ainsi bien souvent, que la banque prononce la déchéance du terme (réclamation immédiate du solde du crédit), déclare l’incident de paiement à la BANQUE DE FRANCE, plaçant l’emprunteur invalide en interdiction bancaire, c’est-à-dire dans une situation extrêmement difficile.

Donc, le combat pour la mise en œuvre de l’assurance invalidité doit prendre la forme, par précaution, d’une procédure judiciaire à trois parties, ce qui aura pour effet de paralyser les velléités de la banque poursuivante qui, entre temps, aura bien souvent fait signifier un commandement de payer (par huissier de justice) l’intégralité du solde du crédit immobilier outre des frais et intérêts supplémentaires.

C’est ainsi que, par jugement du 6 MARS 2008, le Tribunal de grande instance de BORDEAUX a condamné une société d’assurances à prendre à sa charge l’intégralité du solde du contrat de crédit immobilier souscrit auprès d’une banque auprès de laquelle l’emprunteur invalide s’était avéré défaillant, par suite de son incapacité. A titre anecdotique, le même tandem banque/assurance avait déjà illustré la jurisprudence : v. un arrêt de la Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, 3 MAI 2006, pourvoi n° 04-15.517.

En conclusion, lorsque votre assureur refuse de prendre en charge les conséquences du risque qu’il s’est pourtant engagé à garantir, et spécialement lorsque les intérêts en jeu sont importants, comme c’est le cas s’agissant du remboursement d’un crédit immobilier, chacun est invité à ne pas capituler et à contraindre ledit assureur, via une procédure judiciaire, à respecter ses engagements contractuels.

Maître Cédric BERNAT

Docteur en Droit

Avocat au Barreau de BORDEAUX

Article publié aux ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS – Chroniques du Barreau de BORDEAUX – Journal n° 5621 du 20/11/2009