Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 juin 2019

Pourvoi n° 18-18267

Le 1er janvier 2011, Monsieur B a souscrit un contrat « prévoyance indépendants » auprès de la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE (l’assureur), afin de se prémunir contre le risque d’incapacité temporaire ou définitive de travail.

A l’occasion d’une soirée, Monsieur B s’est grièvement blessé en plongeant dans une piscine et a été placé en invalidité professionnelle totale. Il a déclaré ce sinistre à son assureur, qui lui a opposé une clause d’exclusion de garantie.

Monsieur B a assigné son assureur en exécution du contrat.

Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour d’appel de VERSAILLES a condamné l’assureur à payer à Monsieur B, diverses sommes à titre d’indemnités journalières ainsi qu’une rente mensuelle.

L’assureur a formé un pourvoi en cassation, considérant :

– qu’est formelle et limitée la clause d’exclusion de garantie qui s’applique aux « suites et les conséquences des affections liées à l’éthylisme » ;

– qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 113-1 du Code des assurances.

Mais dans son arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation rejette les arguments de l’assureur, au motif qu’ayant exactement énoncé qu’en application de l’article L. 113-1 du Code des assurances, les clauses excluant la garantie de l’assureur doivent être formelles et limitées comme se référant à des critères suffisamment précis permettant à l’assuré de connaître l’étendue exacte de la garantie, la cour d’appel a à bon droit retenu que la clause excluant de la garantie « les suites et les conséquences des affections liées à l’éthylisme » sans autre précision, n’était pas limitée et était en conséquence inopposable à Monsieur B.

Avis aux assureurs, donc, de rédiger leurs clauses avec précisions, et de s’assurer que l’assuré ait parfaitement compris et consenti à cette restriction du champ de la garantie. A défaut, l’assuré sera bien fondé à opposer à l’assureur, l’inopposabilité de cette clause imprécise.

Mots Clé : Contrat d’assurance de personnes – Clause d’exclusion de garantie – Article L. 113-1 du Code des assurances – Clauses formelles et limitées – Sanction : inopposabilité de la clause litigieuse – Rejet du pourvoi

Commentaire

Pour mémoire, l’article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances, dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ».

Le domaine des exclusions de garantie donne donc lieu à un abondant contentieux.

1°) Ce type de contentieux n’est pas nouveau 

Exemples de clauses jugées invalides (car non formelles et non limitées) :

– « La seule référence à « l’imprégnation alcoolique » ne permet pas de déterminer le taux d’alcool minimal au-delà duquel jouera la clause d’exclusion et ne met donc pas l’assuré en mesure de connaître exactement l’étendue de ses droits à garantie » : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 décembre 1997, pourvoi n° 96-10592.

– Une clause excluant du champ de la garantie, les « maladies sexuellement transmissibles », ne se réfère pas à une maladie clairement mentionnée dans le contrat, mais à des maladies non précisées et seulement déterminées par leur mode de contamination, de sorte que le souscripteur ne pouvait connaître avec précision, au moment de la souscription du contrat d’assurance, l’étendue exacte de l’exclusion à laquelle il allait être soumis : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 1999, pourvoi n° 97-16924.

– Dans une affaire où la clause d’un contrat d’assurance de personne excluait « les maladies ou accidents occasionnés par l’alcoolisme ou par l’usage de stupéfiants hors toute prescription médicale », la Cour de cassation a considéré que cette clause, « qui visait les maladies ou accidents occasionnés par l’alcoolisme, sans autre précision, n’était pas limitée » : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 janvier 2006, pourvoi n° 04-17872.

– De même, « n’est pas formelle et limitée, la clause d’une police d’assurance qui exclut la prise en charge des incapacités qui résultent de lombalgie, de sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie ou « autre mal de dos » » : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 janvier 2006, pourvoi n° 04-17279.

Exemples de clauses jugées valides (car formelles et limitées) :

– La clause qui « prive l’assuré de sa garantie en considération du fait qu’il conduisait sous l’empire d’un état alcoolique » a été jugée valide (formelle et limitée) : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 7 avril 2011, pourvoi n° 10-10868.

– La clause qui exclut la garantie « en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la règlementation en vigueur » a été jugée formelle et limitée : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 5 mars 2015, pourvoi n° 14-11982.

– La clause qui exclut « les sinistres résultant d’affections disco-vertébrales, leurs suites et leurs conséquences » a été jugée limitée, la Cour ayant précisé que « le terme « affection » n’était pas équivoque et désignait tout processus pathologique quels qu’en soient la cause et le mécanisme » : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 26 mars 2015, pourvoi n° 14-15272.

– La clause qui exclut « les sinistres résultant d’une atteinte vertébrale, discale ou radiculaire : lumbago, lombalgie, sciatalgie, cruralgie, névralgie cervico-brachiale, protrusion discale, dorsalgie, cervicalgie, coccygodynie, sauf si cette affection nécessite une intervention chirurgicale pendant cet arrêt de travail », a été jugée valide, au motif que « le champ de l’exclusion est précisément défini et limité à des affections déterminées et que l’absence de précision quant à l’origine, à la cause ou à l’intensité des affections limitativement énumérées, exclues de la garantie, n’avait pas pour effet d’enlever à la clause son caractère formel et limité » : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 19 mai 2016, pourvoi n° 15-18477.

2°) Observations sur la sanction de la clause jugée irrégulière (non formelle et non limitée)

Le premier arrêt cité (Civ. 2ème, 23 mai 2019) prévoit d’« écarter » la clause imprécise.

Le second arrêt (Civ. 2ème, 13 juin 2019) retient l’inopposabilité de cette clause à l’assuré.

Mais la sanction juridiquement exacte n’est-elle pas plutôt la nullité de la clause litigieuse ?

C’est ce qu’avait retenu la Cour de cassation : 3ème Chambre civile, 26 novembre 2003, pourvoi n° 01-16126 : « la clause d’exclusion, imprécise, n’était ni formelle, ni limitée, et était donc nulle par application de l’article L. 113-1 du Code des assurances ».

Antérieurement, la Cour de cassation avait estimé qu’une telle clause devait être réputée non écrite, « dès lors qu’elle annulait les effets de la garantie spéciale, déterminante du consentement de l’assuré » : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 juillet 1995, pourvoi n° 91-19319.

Désormais (depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats), le nouvel article 1170 du Code civil dispose que : « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

Il est important de souligner que :

– L’action en nullité (totale ou partielle) ,

– Et l’action tendant à voir réputer une clause non écrite,

Sont soumises à deux régimes de prescription bien différents :

– L’action en nullité (totale ou partielle) est soumise à la prescription de droit commun de 5 ans,

– L’action tendant à voir réputer une clause non écrite est… imprescriptible.

La Cour de cassation a récemment éclairci ce point important, à l’occasion de l’arrêt suivant : 1ère Chambre civile, 13 mars 2019, pourvoi n° 17-23169.

Il faut enfin souligner une différence de régime importante entre le droit commun des contrats et le droit des assurances.

En droit civil des contrats, l’indétermination de l’objet du contrat engendre la nullité de l’entier contrat : le contrat est nul, dès l’origine, dès le moment de sa formation, rétroactivement.

En droit des assurances, l’indétermination de l’objet du contrat (par exemple, le champ de la garantie mal défini), n’est pas sanctionné par la nullité de l’entier contrat, mais par ce qui ressemble à une nullité partielle (les autres clauses du contrat survivent à la mise à l’écart de la clause imprécise).

En réalité, pour être plus précis, on préfèrera s’en tenir aux termes de l’article 1170 du Code civil, qui s’applique aux contrats d’assurance (de même que l’article 1171 sur les clauses abusives), et qui prévoit une sanction claire : la clause litigieuse, dès lors qu’elle prive de sa substance l’obligation essentielle de l’assureur, devra être réputée non écrite.

Il est dommage, dans ces conditions, que la Cour de cassation ait choisi, dans son dernier arrêt du 13 juin 2019, de sanctionner la clause d’exclusion de garantie non limitée, par « l’inopposabilité » (qui, au sens strict, suppose que la clause est valable, mais pas opposable). Les conséquences pour l’assuré sont toutefois identiques : l’assureur est condamné à prendre en charge. Mais il serait bon, pour la clarté du raisonnement, et la sécurité juridique, de s’en tenir aux termes justes.