Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur
Publié le :
21/05/2024
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Source : www.actu-juridique.frUn motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicule automobile, un tribunal correctionnel déclare définitivement la conductrice du véhicule coupable des chefs de blessures involontaires et changement de direction d’un véhicule sans avertissement préalable, et la dit entièrement responsable du préjudice subi par le motocycliste, puis se prononçant sur les intérêts civils, fixe le montant total du préjudice corporel... Lire la suite
Historique
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Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Droit des assurances
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit commercial
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 devenu L.441-10 II, les cond...Source : www.lemag-juridique.com -
Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Les eurodéputés ont voté mardi 23 avril en faveur de règles pour faciliter la réparation des biens et augmenter leur durée de vie. Dans un autre texte, ils s’attaquent également...Source : www.touteleurope.eu -
Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Droit des assurances
Afin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance a été renforcé par la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relat...Source : www.actu-juridique.fr -
Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Le décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, a pour objet de c...Source : www.lemag-juridique.com -
Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit des assurances
Représentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis de contravention sont envoyés en cas de non-désignation du conducteur pour des excès de vitesse de m...Source : www.automobile-club.org