Cass. com. 6 juin 2018 – Pourvoi n° 17-13854

Un conteneur sous température dirigée renfermant des cartons de crabes surgelés a été chargé à bord du navire CMA-CGM Cristina pour être transporté du port de Toamasina (MADAGASCAR) à celui de Livourne (ITALIE), suivant connaissement émis à Toamasina le 29 novembre 2009 mentionnant la société GELPÊCHE comme « notify ». Le 29 décembre 2009, les autorités italiennes ont refusé d’admettre sur le territoire communautaire les marchandises qui, lors d’une inspection vétérinaire du 28 décembre 2009 au port de Livourne, ont été jugées impropres à la consommation en raison d’une rupture de la chaîne du froid, et en ont ordonné la destruction. La société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, subrogée dans les droits de la société GELPÊCHE pour l’avoir indemnisée, a assigné avec cette dernière, la société CMA-CGM en remboursement de l’indemnité versée, la société GELPÊCHE demandant le paiement des frais de destruction restés à sa charge.

Dans un arrêt du 23 juin 2016, la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE avait estimé que le refus d’admission de la marchandise sur le territoire de l’Union européenne par les autorités sanitaires italiennes, ne pouvait suppléer un rapport d’expertise et/ou un rapport du commissaire d’avaries et qu’il n’était pas justifié que des réserves aient été adressées à la société CMA-CGM, de sorte qu’il n’était pas démontré que la responsabilité de plein de droit de cette dernière fût engagée.

Dans un arrêt du 6 juin 2018, la Cour de cassation casse cette décision :

– Au visa des articles 3 § 6 et 4 §1 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa version d’origine ;

– Et au motif qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que le dommage résultait d’une rupture de la chaîne du froid constatée lors d’un contrôle sanitaire effectué par les services vétérinaires du port d’arrivée et ayant motivé un refus d’admission sur le territoire de l’Union européenne, ce dont il résultait que la marchandise, qui n’avait pas pu être délivrée à la personne ayant droit à celle-ci sous l’empire du contrat de transport, ne pouvait être présumée avoir été délivrée dans un état conforme à celui décrit au connaissement et qu’il appartenait, dès lors, au transporteur maritime d’établir que la rupture de la chaîne du froid n’était pas survenue au cours du transport ou au cours du déchargement, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Mots clé : Transporteur maritime – Connaissement – Convention de Bruxelles du 25 août 1924 – Conteneur sous température dirigée – Rupture de la chaîne du froid – Charge de la preuve – Marchandise non conforme – Cassation