Cass. Com. 27  septembre  2017 – Pourvoi n° 16-16761 

La société OCÉA, chantier naval, a confié l’organisation du transport de dix patrouilleurs de Saint-Nazaire à Shuwaikh (KOWEÏT) à la société SCHENKER FRANCE, commissionnaire de transport, qui a fait exécuter les mises à bord, notamment le sanglage, par la société SOGEBRAS (manutentionnaire).

Lors du dixième transport, le 10 décembre 2005, le patrouilleur amiral Le Ryyan, chargé sur le navire Rickmers Germania appartenant à la société SCHIFFARRISSGES MS SCAN GERMANIA MBH et affrété par le transporteur RICKMERS LINIE GMBH KG, a subi une avarie par désarrimage et a chuté.

La société OCÉA a assigné en réparation de son préjudice :

– son assureur facultés, la société GROUPAMA TRANSPORTS, aux droits

de laquelle vient la société HELVETIA ASSURANCES,

– le commissionnaire de transport,

– le manutentionnaire,

– l’armateur,

– l’affréteur,

– et le capitaine du navire.

Le tribunal saisi s’est déclaré incompétent pour connaître des demandes formées contre l’armateur, l’affréteur, et le capitaine du navire et n’a statué que sur celles dirigées contre l’assureur et le manutentionnaire et celles formées contre le commissionnaire de transport dont la responsabilité était recherchée tant à raison de sa faute personnelle que de celles de ses substitués.

La société HELVETIA, subrogée dans les droits de son assurée pour l’avoir indemnisée d’une partie de son préjudice, a formé un recours subrogatoire contre le commissionnaire de transport et contre le manutentionnaire ; quant au commissionnaire de transport, il a demandé la garantie du manutentionnaire.

1°) Premier aspect : précisions sur les rigueurs du régime de responsabilité

des commissionnaires de transport

Dans un arrêt du 8 mars 2016, la Cour d’appel de RENNES avait écarté le fait personnel du commissionnaire de transport, après avoir retenu que c’était le recours à un nombre insuffisant de sangles qui, pour l’essentiel, avait entraîné la chute du patrouilleur, les autres causes apparaissant secondaires, tels que l’emplacement de l’arrimage décidé postérieurement par le bord et la conduite du navire. La Cour avait ajouté qu’il n’appartenait pas au commissionnaire de transport, dépourvu de compétence sur l’arrimage et le sanglage, de vérifier au fur et à mesure et dans le détail, les diligences du manutentionnaire spécialisé et qu’il ne pouvait donc lui être reproché de n’avoir pas imposé au capitaine du navire de lui communiquer le nouveau plan de saisissage, ni de ne pas s’être mêlé de l’emplacement du patrouilleur sur le navire, toutes choses relevant soit du manutentionnaire, soit du bord, de sorte qu’aucune faute personnelle ne pouvait lui être imputée.

Mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 27  septembre  2017, casse cette décision :

– au visa de l’article L. 132-5 du code de commerce,

– et au motif qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le commissionnaire de transport, tenu d’assurer la coordination de l’opération entre les différents intervenants et, par les termes du contrat de commission, d’être présent lors de l’embarquement, n’avait pas commis une faute personnelle en ne communiquant pas au transporteur maritime, en temps utile, le schéma de saisissage élaboré par la société SOGEBRAS au mois de juillet 2005 et approuvé par l’expert de l’assureur de l’expéditeur, et en ne s’assurant pas, lors de l’embarquement, du respect de ce plan, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

2°) Deuxième aspect : rappel du régime de responsabilité limitée du manutentionnaire

La Cour d’appel avait par ailleurs condamné la société SOGEBRAS (manutentionnaire) à garantir la société SCHENKER (commissionnaire) à concurrence de 30 % de la condamnation de cette dernière, à réparer le préjudice subi par la société OCÉA, dans la limite de 420 000 droits de tirage spécial du Fonds monétaire international (DTS), après avoir dit que le préjudice, même partagé à concurrence des responsabilités, était supérieur à cette limitation pour chacun des auteurs du dommage.

Là encore, la Cour de cassation censure cette décision :

– au visa de l’article 54 de la loi du 18 juin 1966, devenu L. 5422-23 du code des transports, et de l’article 4 § 5 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par le protocole du 21 décembre 1979 ;

– Et aux motifs :

o Qu’il résulte de ces textes qu’un partage de responsabilité est sans incidence sur l’application du plafond d’indemnisation ;

o Et qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la contribution de la société SOGEBRAS à la réparation du dommage à concurrence de 30 % du préjudice réel, excédait la limite de responsabilité de 210 000 DTS applicable, de sorte que cette

dernière devait garantie à hauteur de ce plafond, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les textes susvisés.

Mots clé (1°) : Commissionnaire de transport – Transport maritime – Obligations du commissionnaire – Arrimage des marchandises – Sanglage – Avarie aux marchandises – Défaut dans la coordination des intervenants à l’opération de transport (oui) – Obligation de présence à l’embarquement (oui) – Article L. 132-5 du code de commerce – Cassation Mots clé (2°) : Convention de Bruxelles du 25 août 1924 – Limitation de responsabilité – Manutentionnaire – Partage de responsabilité – Commissionnaire de transport – Cassation