Historique

• Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  
  Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moy...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Rapport sur assurance crédit entreprise
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit des assurances
  
  L’assurance-crédit permet de garantir le règlement de sa facture à l’entreprise qui a accordé un délai de paiement à son client en cas de défaillance de celui-ci...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant u...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Assurances : la loi portant réforme du courtage entre en vigueur ce 1er avril 2022
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit des assurances
  
  Nouvelles règles pour le démarchage téléphonique, obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée, tels sont les deux grands axes de cette réforme qui entre en vi...
  Source : www.ude-medef.com
  Lire la suite
• 1ère partie : Condamnation pénale d’une banque pour pratique commerciale trompeuse et recel de ladite pratique trompeuse, pour avoir commercialisé des prêts immobiliers en francs suisses dénommés « Helvet immo »
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit Bancaire et Financier
  Tribunal correctionnel de PARIS – 13ème Chambre Décision du 26 février 2020 – N° 12290076010 Rappel du contexte La banque BNP PARIBAS, via l’une de ses filiales BNP PERSONA...
  • devaluation-de-l---euro-face-au-franc-suisse.jpg
  Lire la suite
• Le Cabinet obtient une indemnisation de 21916 € au profit d’un couple victime d’une tromperie à l’occasion de la vente de panneaux photovoltaïques, le vendeur les ayant trompés sur le rendement espéré
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit des assurances
  Cour d’appel de BORDEAUX – 1ère Chambre civile – Décision du 29 avril 2021 – RG n° 18/04342 Rappel des faits Propriétaires d’une maison d’habitation, les époux M… ont été déma...
  Lire la suite