Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 avril 2019

Pourvoi n° 18-13371

Monsieur X, propriétaire d’une maison assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD (l’assureur), a déclaré à celle-ci deux sinistres liés à des inondations et coulées de boues ayant donné lieu à des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Pour le premier sinistre, survenu le 15 juin 2010, l’assureur a proposé à M. X, ce que celui-ci a accepté, un règlement immédiat de 66 933 euros et un règlement différé, sur présentation de factures, de 29 924,50 euros.

Pour le second, survenu le 5 novembre 2011, l’assureur lui a fait parvenir un acompte de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ce sinistre. L’assureur lui ayant ensuite opposé une déchéance de garantie au motif que les pièces produites pour justifier de la remise en état et du remplacement des biens sinistrés après le premier sinistre n’avaient aucun caractère probant, M. X l’a assigné à fin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Dans un arrêt du 11 janvier 2018, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné M. X à rembourser à l’assureur, la somme de 76 933 euros incluant celle de 66 933 euros qu’il avait reçue au titre de l’indemnisation du premier sinistre, aux motifs :

– que l’assuré ne justifie pas avoir affecté, conformément aux dispositions de l’article L. 121-17 du Code des assurances, l’indemnité d’assurance perçue à la remise en état effective de l’immeuble sinistré,

– que ce paiement de 66 933 euros est donc indu et que c’est à juste titre que le premier juge a estimé que M. X devait restituer cette somme en application de l’article 1235 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016.

Monsieur X a formé un pourvoi en cassation.

Dans un arrêt du 18 avril 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel, au visa de l’article L. 121-17 du Code des assurances.

La Cour de cassation rappelle :

– Qu’en application de ce texte :

Sauf dans le cas visé à l’article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette, d’une manière compatible avec l’environnement de cet immeuble (1er alinéa),

Toute clause contraire dans les contrats d’assurance est atteinte d’une nullité d’ordre public (2ème alinéa),

– Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l’assureur ou l’assuré (3ème alinéa) ;

– Qu’il ressort des travaux préparatoires et de l’insertion de ces dispositions dans le Titre II du Livre premier du Code des assurances, que le législateur a entendu les rendre applicables à l’ensemble des assurances de dommages;

– Que les termes mêmes de l’article susvisé conduisent à retenir que l’étendue de l’obligation d’affectation des indemnités d’assurances édictée par le premier alinéa est limitée au montant de ces indemnités nécessaire à la réalisation des mesures de remises en état prescrites, conformément au troisième, par un arrêté du maire;

– Qu’il s’en déduit que, pour obtenir la restitution de l’indemnité qu’il a versée, l’assureur doit établir que l’assuré n’a pas affecté celle-ci à la réalisation des mesures de remises en état définies par un arrêté du maire intervenu dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article susvisé ;

– Qu’en statuant comme elle l’a fait, sans constater que les travaux de remise en état que l’assureur reprochait à M. X. de ne pas avoir fait accomplir au moyen de l’indemnité versée au titre du premier sinistre avaient été prescrits par un arrêté intervenu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 121-17 du Code des assurances, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Mots clé : Assurance dommages – Article L. 121-17 du Code des assurances – Catastrophe naturelle – Indemnité – Affectation – Mesures de remise en état prescrites dans l’arrêté du maire – Charge de la preuve (assureur) – Cassation