Historique

• Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au baill...
  Source : www.efl.fr
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• De l’utilisation du français en réponse à un commentaire sur les sites internet
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  À l’occasion de l’utilisation de sites marchands étrangers opérant en France, il est possible de laisser un commentaire en français, mais pas nécessairement d’obtenir une répons...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit des assurances
  
  Une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 février 2023. Cette proposit...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professionnelle conteste la c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Droit de la consommation
  
  Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sol...
  Source : www.economie.gouv.fr
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