Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
Source : www.lemag-juridique.comLors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risques qu’il prend en charge. Aussi, une compagnie d’assurance est en droit de refuser ou limiter le droit à indemnisation de son assuré, à l’occasion d’un sinistre, si elle établit qu’il a commis, à l’occasion de la souscription du contrat d’assurance, une fausse déclaration... Lire la suite
Historique
-
Création du Conseil national du commerce
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Droit commercial
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le comme...Source : efl.businesscomm.fr -
La résiliation d'une assurance habitation : procédures, motifs et conseils
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit des assurances
La résiliation d’une assurance habitation est une démarche qui peut s’avérer complexe pour les assurés. En tant qu’avocat expert en la matière, nous vous proposons un tour d’hor...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif...Source : www.lemag-juridique.com -
Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit des assurances
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risques qu’il prend en charge. Aus...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’office pour avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’informatique en nuage, le « clou...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit des assurances
Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L 113-1, alinéa 2 du Code des assurances, que la faute dolosive s'entend d'un...Source : www.lemag-juridique.com