Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 juin 2019

Pourvoi n° 18-14954

Lors de son adhésion à la garantie décès d’un contrat d’assurance sur la vie souscrit auprès de la société GAN VIE (l’assureur), Monsieur D avait désigné son fils, Monsieur E ou, à défaut, son épouse, Mme D, comme bénéficiaire des sommes garanties.

Dans une lettre du 20 juin 1982, Monsieur D avait fait part à l’assureur de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de son épouse.

A la suite du décès de son époux en 1990, Mme D a obtenu de l’assureur le règlement du capital garanti, qui lui a été versé le 17 octobre 1991.

Mais, Monsieur E, se prévalant de l’intention de son père de le désigner en définitive comme unique bénéficiaire du contrat d’assurance, a assigné Madame D en restitution de ce capital.

La Cour d’appel de PARIS, dans un arrêt du 28 mars 2018, a condamné Madame D à restituer 132 379 € à Monsieur E, aux motifs :

– que, par testament olographe en date du 10 août 1987, Monsieur D a révoqué toute donation faite au profit de Madame D, la privant de tout usufruit sur les biens de sa succession, et a institué son fils légataire universel ;

-que, le 7 août 1987, le défunt avait écrit à son notaire pour désigner son fils comme seul et unique héritier ;

– que Monsieur D avait expressément indiqué, dans un écrit daté du 29 juillet 1987 et signé, que le capital-décès de son assurance-vie revenait à son fils ; que ce document, de façon autonome par rapport au testament olographe du 10 août 1987, comporte incontestablement une intention révocatoire de la clause bénéficiaire et a pour effet de détruire valablement l’attribution primitive du capital-décès à Madame D, en lui substituant Monsieur E ; que ce document est cohérent, dans un contexte de séparation des époux D, avec les autres dispositions testamentaires du défunt qui visent à instituer son fils légataire de tous ses biens ;

– qu’en conservant les fonds malgré la connaissance qu’elle avait de la lettre du 29 juillet 1987, Madame D a commis une faute en contrevenant aux dernières volontés du défunt ; qu’il résulte de cette faute un préjudice pour l’appelant équivalent au montant du capital-décès.

Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation casse cette décision, au visa de l’article L. 132-8 du Code des assurances (dans sa rédaction applicable au litige), et aux motifs :

– Qu’il résulte de ce texte que l’assuré peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque et que l’assureur en a eu connaissance ;

– Qu’en l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans la police ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre ;

– Que cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu’avec l’accord de l’assuré, lorsque celui-ci n’est pas le contractant ;

– Que cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du Code civil, soit par voie testamentaire ;

– Que la Cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle constatait que l’écrit daté du 29 juillet 1987 avait été envoyé à l’assureur le 18 octobre 1991, soit postérieurement au décès de Monsieur D, ce dont il résultait que l’assureur n’en avait pas eu connaissance du vivant de l’assuré, et alors qu’elle n’a pas caractérisé que cet écrit constituait un testament olographe dont Monsieur E aurait été fondé à se prévaloir, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé.

Mots clé : Assurance-vie – Modification de la clause bénéficiaire – Substitution de bénéficiaire – Conditions de la substitution – Connaissance de la substitution par l’assureur (non) – Testament – Cassation

Commentaire

Cette décision de la Cour de cassation peut surprendre, car elle privilégie le formalisme de l’article L. 132-8, alinéa 6, du Code des assurances (« Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du Code civil, soit par voie testamentaire »), à la volonté réelle du défunt, exposée de manière non équivoque, à la caractérisation de laquelle la Cour d’appel s’était attachée.

Aussi, dans l’attente d’une hypothétique évolution de l’article L. 132-8 du Code des assurances, ou de son interprétation par la Cour de cassation, les assurés et leurs bénéficiaires seront bien avisés de respecter rigoureusement, le formalisme prévu (actuellement) par la loi, en empruntant l’une des trois voies suivantes :

– Ou bien la demande d’édition d’un avenant au contrat,

– Ou bien une cession de créance respectant le formalisme prévu à l’article 1690 du Code civil,

– Ou bien en procédant à la rédaction d’un testament régulier en la forme : olographe ou authentique.