L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament
Publié le :
03/05/2022
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Source : www.efl.frLe fils du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut se prévaloir d'un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n’ayant pas été porté à la connaissance de l'assureur du vivant de l'assuré, dès lors que cet écrit s’analyse en un testament olographe. Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des assurancesLe fils du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut se prévaloir d'un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n’ayant pas été porté à la connaissance de l'assu...Source : www.efl.fr
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