Cass. Com. 16 janvier 2019 – Pourvoi n° 17-24598

La société SAMIXCOLOR (expéditeur) avait confié à la société CMA CGM (transporteur), le transport d’un conteneur entre Gênes (ITALIE) et Alger (ALGERIE). Lors d’une escale à Marseille, la société INTRAMAR (entreprise de manutention portuaire) avait pris en charge, pour le compte de la société CMA CGM, le conteneur, qui a chuté. Ayant été assignée en responsabilité par la société SAMIXCOLOR, la société CMA CGM a appelé en garantie la société INTRAMAR, qui a opposé la limitation de sa responsabilité.

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a jugé que la société CMA CGM a été contrainte d’engager des frais lors de l’événement, dont il est légitime qu’ils soient supportés par la société INTRAMAR, et que la combinaison des phrases « en aucun cas » de l’article L. 5422-23 du code des transports et « pour les pertes ou dommages subis par les marchandises » de l’article L. 5422-13 du même code, conduit à juger que la responsabilité de la société INTRAMAR manutentionnaire est limitée aux montants fixés par la Convention de Bruxelles uniquement pour les préjudices matériels subis par la marchandise elle-même, mais que cette limite n’est pas applicable aux dommages annexes tels que les frais divers qui ne sont pas subis par cette marchandise.

Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, casse cette décision :

– Au visa des articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du Code des transports, ensemble l’article 4 § 5 a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par le protocole du 21 décembre 1979,

– Et au motif qu’en statuant ainsi, alors que la limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique aux dommages causés à la marchandise et à ceux consécutifs ou annexes supportés par le transporteur, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Mots clé : Manutentionnaire – Transporteur – Transporteur maritime – Limitation de responsabilité – Convention de Bruxelles du 25 août 1924 – Dommages causés à la marchandise – Articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du Code des transports – Cassation