RETARD A LA LIVRAISON : FAUTE INEXCUSABLE (NON) – NULLITÉ DE LA CLAUSE EXONÉRATOIRE DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR RETARD A LA LIVRAISON

Cass. Com. 09  mai  2018 – Pourvoi n° 17-13030

La société METRACOM (expéditeur) a confié à la société DHL EXPRESS FRANCE (le transporteur), le transport, de France en Belgique, d’un colis contenant un dossier de candidature à un appel d’offres. Le colis ayant été livré en retard, la candidature de la société METRACOM a été rejetée. Cette dernière a assigné la société DHL en paiement de dommages-intérêts, en raison de la perte de chance subie, de voir sa candidature retenue.

1°) Premier problème : y avait-il faute inexcusable ? (non)

Dans un arrêt du 29 novembre 2016, la Cour d’appel de VERSAILLES a jugé applicable la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, et a écarté la faute inexcusable du transporteur.

L’expéditeur a critiqué cette décision.

Dans un arrêt du 9 mai 2018, la Cour de cassation a estimé :

– en premier lieu, que la Cour d’appel a légalement justifié sa décision de déclarer la CMR applicable ;

– en second lieu, qu’ayant énoncé que seule la faute inexcusable définie à l’article L. 133-8 du code de commerce auquel renvoie l’article 29 de la CMR, était susceptible d’écarter les limitations d’indemnisation, c’est à bon droit que la Cour d’appel a retenu qu’il ne pouvait être déduit, ni du retard dans la livraison, ni du défaut de demande d’instruction complémentaire en cours de livraison, la preuve d’une faute au sens du texte précité ; qu’en l’état de ces seuls motifs, la cour d’appel a légalement justifié sa décision d’écarter la faute inexcusable.

2°) Deuxième problème : une clause prétendant exonérer le transporteur de toute responsabilité en cas de retard à la livraison, est-elle valide ? (non)

Dans son arrêt du 29 novembre 2016, la Cour d’appel de VERSAILLES avait rejeté les demandes indemnitaires de la société METRACOM, aux motifs :

– qu’aucune faute inexcusable n’était caractérisée,

– que la société DHL était donc bien fondée à opposer les limitations de sa responsabilité stipulées aux conditions générales de transport figurant au dos de la lettre de voiture, et d’après lesquelles, elle n’est tenue qu’« aux seules pertes directes et à l’intérieur des limites par kilo/livre » et ne garantit pas les « préjudices causés du fait d’un retard dans la livraison de l’envoi ».

La Cour de cassation casse sur ce second point :

– au visa des articles 41, al. 1er, et 23, al. 5, de la CMR ;

– et au motif qu’en statuant ainsi, alors qu’une clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard est nulle, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Mots Clé : Transporteur – CMR – Livraison avec retard – Faute inexcusable (non) – Nullité de la clause exonératoire de toute responsabilité pour retard à la livraison – Clause de non-responsabilité (nullité) – Cassation partielle