SANCTION DE LA DÉLOYAUTÉ D’UNE BANQUE QUI NÉGLIGE LA PRÉSERVATION DES DROITS PRÉFÉRENTIELS DE LA CAUTION DIRIGEANTE DE SOCIÉTÉ

A propos de l’arrêt de la Cour de cassation

Chambre commerciale, du 8 avril 2015, pourvoi n° 13-22.969

Publié le 27 avril 2015

Fait ordinaire : un dirigeant de société s’est porté caution solidaire de sa société, pour garantir les différents crédits que la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST (devenue BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE) avait accordés à cette dernière.

La société a été placée en redressement judiciaire et un plan de redressement par continuation sur douze ans a été adopté.

La créance de la banque, déclarée tardivement, a été déclarée forclose par le juge-commissaire, qui l’a déboutée de sa demande de relevé de forclusion (22 janvier 2010).

La banque a ensuite obtenu, le 14 juin 2010, une ordonnance du juge de l’exécution, l’autorisant à prendre des mesures conservatoires sur les biens du dirigeant caution.

Et le 25 juin 2010, la banque a fait assigner le dirigeant caution aux fins de validation des mesures conservatoires et de constatation qu’elle est créancière de ce dernier, au titre des soldes débiteurs du compte chèque de la société en redressement, du crédit revolving et des échéances et solde restant dus sur le prêt accordés à la société en redressement.

Par jugement du 13 Mars 2012, le Tribunal de Grande Instance de TARBES a condamné la caution dirigeante à payer à la banque, la somme totale de 83.136,89 € ; a dit que les mesures conservatoires autorisées par le Juge de l’Exécution dans son Ordonnance du 14 Juin 2010, prises par la BANQUE POPULAIRE sur le patrimoine de la caution, sont désormais fondées sur un titre exécutoire ; et a assorti le tout, de l’exécution provisoire.

La caution a relevé appel, et, dans un arrêt du 27 mai 2013, la Cour d’appel de PAU (2ème Chambre, 1ère Section, RG n° 12/01470), a jugé que :

– l’article L. 631-20 du Code de Commerce dispose que les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan ;

– Le créancier conserve son droit de poursuite envers la caution pendant l’exécution du plan de redressement judiciaire ;

– la déclaration de créances de la banque avait été faite hors délai et la caution n’était pas admise dans la répartition des dividendes prévus par le plan de continuation ;

– la caution n’établit pas qu’elle aurait pu tirer un avantage effectif d’être admise dans les répartitions et dividendes, ni ne démontre l’existence d’une perte de chance ;

– la caution doit donc être condamnée, dans la limite de son engagement, à payer sur son patrimoine personnel, les sommes réclamées par la banque.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation, Chambre commerciale, dans un arrêt du 8 avril 2015, pourvoi n° 13-22.969 : « En statuant ainsi, alors que c’est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n’a causé aucun préjudice à celle-ci, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 2314 du Code civil ». (Dans le même sens : Cass. Com. 10 janvier 2012, pourvoi n° 10-28.113 – arrêt rendu contre la BANQUE POPULAIRE OCCITANE).

On rappellera que le créancier bénéficiaire du cautionnement (la banque), est débitrice d’un devoir de loyauté envers la caution (CABRILLAC et MOULY, Droit des sûretés, Litec 6ème éd. 2002, n° 40). L’article 2314 du Code civil pose en effet le principe suivant : « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite ». En d’autres termes, la banque doit, sous peine de déchéance de son droit, protéger les droits préférentiels de la caution.

La mise en œuvre de l’article 2314 est subordonnée à une faute (par commission, ou par omission) imputable au créancier. La plus fréquente réside dans l’omission d’accomplir un acte qui aurait conservé une sûreté.

Ainsi, engage sa responsabilité à l’égard de la caution :

– une banque n’ayant pas exercé dans le délai requis, l’action en revendication (cas de vente avec réserve de propriété), et a ainsi privé la caution d’un droit qui pouvait lui profiter (il s’agit de la perte d’une chance, au préjudice de la caution) (Cass. Com. 11 juillet 1988 : Bull. n° 237 ; 27 février 1996 : Bull. n° 68 ; RTDCiv. 1996, p. 439, obs. CROCQ ; Defrénois 1997, p. 100, note PIEDELIEVRE) ;

– une banque bénéficiaire d’un nantissement de fonds de commerce, qui avait été classée (à tort) dans la catégorie des créanciers chirographaires par le jugement arrêtant le plan de redressement, et qui s’est abstenue de demander au représentant des créanciers d’interjeter appel de ce jugement (quel qu’ait pu être le résultat de cette démarche) (il s’agit, là encore, de la perte d’une chance, au préjudice de la caution) (Cass. Com. 16 avril 1991, RTDCiv. 1991, p. 774, obs. BRANDAC ; JCP 1991.II.21716, note BOUTEILLER) ;

– une banque qui omet de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, et a ainsi privé la caution (perte d’une chance) de l’avantage effectif du droit d’être admise dans les répartitions et dividendes (Cass. Com. 19 février 2013, Dalloz 2013, p. 565, obs. LIENHARD, et p. 1706, obs. CROCQ).

En revanche, il a été jugé que la renonciation par la banque créancière au droit à agir en paiement contre le débiteur principal (dans le cadre d’un protocole transactionnel), n’emporte pas extinction de l’obligation principale, ni du recours de la caution contre ce débiteur, de sorte que les stipulations transactionnelles ne font pas obstacle aux poursuites de la banque créancière contre la caution solidaire (Cass. Com. 22 mai 2007 : Juris-Data n° 2007-038960).

La Cour de cassation rappelle régulièrement que, pour provoquer la déchéance de son droit, la faute de la banque doit être la cause exclusive de la perte du droit préférentiel de la caution. Par suite, une faute non exclusivement imputable à la banque, ne pourra lui être utilement reprochée (Cass. Com. 14 novembre 2001 : D. 2002, p. 85 ; Cass. Com. 1er février 2000, pourvoi n° 96-14.172 : RJDA 2003, p. 887).

La banque essaiera donc, quand c’est possible, de prouver le défaut d’exclusivité de sa faute et/ou l’absence de conséquences préjudiciables pour la caution.

Cela n’empêche pas la Cour de cassation de considérer comme fautives les banques qui préfèrent appeler une caution en paiement, plutôt que de commencer par réaliser les autres sûretés (mobilières : nantissement, hypothèque…), qui viendraient nécessairement en déduction de l’engagement de la caution personne physique, et viendraient ainsi soulager cette dernière en tout ou en partie (Cass. Ch. mixte, 10 juin 2005, n° 02-21.296 : Juris-Data n° 2005-028901).

Dans le même sens, il a encore été jugé que la caution peut invoquer la responsabilité contractuelle du créancier qui a eu un comportement déloyal, en ne respectant pas l’obligation de minimiser le dommage en s’abstenant de prendre une sûreté sur le fonds de commerce appartenant à la débitrice principale (Cass. Com. 14 janvier 2014, pourvoi n° 12-21.389 : Juris-Data n° 2014-000201 ; Banque et droit mars-avril 2014, p. 43, obs. NETTER).

L’arrêt du 8 avril 2015 s’inscrit dans cette lignée de la protection des droits des cautions et spécialement des cautions dirigeantes. Du côté des banques, ces dernières sont appelées à une vigilance accrue dans la mise en œuvre et la préservation des sûretés qu’elles se sont attribuées, et une vigilance renforcée en cas de mise en œuvre de ces sûretés, en cas de procédure collective du débiteur principal.

Maître Cédric BERNAT

Avocat au Barreau de Bordeaux

Société LEX CONTRACTUS