Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 11 juillet  2018

Pourvoi n° 17-10458 

La société AGT UNIT, dont le gérant, M. Z…, est titulaire d’une licence d’agent sportif, a assigné la société ASSE LOIRE en paiement d’une certaine somme représentant le montant d’une commission qu’elle estimait lui être due en vertu d’un mandat reçu de cette société, aux fins de négocier avec le club allemand de football de DORTMUND, le transfert d’un joueur, ainsi qu’en allocation de dommages-intérêts.

Premier motif de cassation :

Pour mémoire, aux termes de l’article L. 222-17 du code du sport : le contrat en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du même code est écrit et que toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.

Pour rejeter les demandes de la société AGT UNIT, la Cour d’appel de LYON (10 novembre 2016) a estimé que les courriels échangés par les parties, qui ne regroupent pas dans un seul document les mentions obligatoires prévues par l’article L. 222-17, ne sont pas conformes aux dispositions de ce texte.

La Cour de cassation casse, au motif qu’en statuant ainsi, alors que l’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique, la cour d’appel, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé.

Deuxième motif de cassation :

En application des articles L. 222-17 du code du sport, et 1108-1 du code civil (alors en vigueur), lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil (alors en vigueur).

En l’espèce, la Cour d’appel a considéré qu’un message électronique ne peut, par nature, constituer l’écrit concentrant les engagements respectifs des parties.

La Cour de cassation casse, au motif qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Mots clé : Mandat – Droit à commission – Agent sportif – Message électronique – Cassation