Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 23 mai 2019

Pourvoi n° 18-15568

Selon contrat du 3 juillet 2010, Monsieur X a, sur les conseils de la société NEVOT FINANCES, société de conseil en gestion du patrimoine, placé une somme de 100 000 euros sur un produit d’investissement dans l’art contemporain proposé par la société MARBLE ART INVEST (la société MAI).

A l’échéance de ce placement, le 12 octobre 2010, Monsieur X a placé une nouvelle somme de 100 000 euros auprès de la société MAI, somme remise à des huissiers de justice comme séquestres.

Par lettre du 31 janvier 2011, ces huissiers de justice ont adressé à Monsieur X, un chèque de 31 000 euros correspondant au montant restant disponible sur la somme de 100 000 euros, en l’informant qu’ils s’étaient libérés de leur mission de séquestre, la société MAI n’ayant pas répondu à leurs questions relatives, notamment, à la réalité des ventes de toiles.

Par jugement du 12 avril 2011, la société MAI a été placée en liquidation judiciaire.

Reprochant à la société NEVOT FINANCES de lui avoir fait souscrire un placement dans un produit qui s’était révélé frauduleux, sans l’avoir alerté sur les risques encourus, mais en l’ayant au contraire convaincu d’une rentabilité assurée, Monsieur X l’a assignée, ainsi que les sociétés QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et HDI GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG, assureurs, aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 14 juin 2013, la société NEVOT FINANCES ayant été placée (elle aussi) en liquidation judiciaire, Monsieur X a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, Maître Y, puis l’a assigné, ès qualités.

La société HDI GERLING VERZEKERINGEN NV (l’assureur), venant aux droits de la société NASSAU ASSURANCES, est intervenue volontairement à l’instance, en qualité d’assureur de la société NEVOT FINANCES. L’assureur a opposé une clause d’exclusion de garantie aux termes de laquelle sont exclues « toutes activités de préconisation ou de commercialisation de produits mobiliers ou immobiliers sous le régime du bénéfice des lois de défiscalisation ».

Dans un arrêt du 23 février 2018, la Cour d’appel de RENNES a condamné l’assureur à payer à Monsieur X, la somme de 69 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2013.

L’assureur a formé un pourvoi en cassation, aux motifs, selon lui :

– que le juge, à qui il incombe de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ;

– qu’en ayant écarté la clause d’exclusion 1.5 de l’extension A33 de la police souscrite auprès de HDI GERLING au motif qu’on ne savait quelle loi de défiscalisation était applicable aux œuvres d’art et aux placements MARBLE ART INVEST conseillés par la société NEVOT FINANCES à Monsieur X, la cour d’appel a méconnu son office et violé l’article 12 du Code de procédure civile.

Dans un arrêt du 23 mai 2019, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, rejette le pourvoi de l’assureur, au motif qu’ayant exactement rappelé qu’il incombe à l’assureur invoquant une exclusion de garantie, laquelle doit être formelle et limitée, de démontrer que les conditions de celle-ci sont réunies et relevé que l’assureur ne précisait pas de quelle loi de défiscalisation serait spécifiquement bénéficiaire le placement de la société MAI conseillé par la société NEVOT FINANCES à Monsieur X, la cour d’appel en a déduit à bon droit que l’assureur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait ; qu’il convenait donc d’écarter l’application de la clause d’exclusion de garantie.

Commentaire

En l’espèce, la garantie de l’assureur a été admise par la Cour d’appel, puis par la Cour de cassation, qui, statuant sur les moyens qui étaient allégués devant elles :

– ont d’abord rappelé le principe selon lequel une clause d’exclusion de garantie doit être formelle et limitée,

– et ont ensuite relevé que l’assureur ne rapportait ni la preuve des contours du champ de la supposée exclusion de garantie, ni la preuve de la caractérisation de la cause d’exclusion par lui invoquée.

Mais, et cela a sans doute été oublié par le Conseil de Monsieur X, un autre moyen aurait pu être soulevé, au soutien des intérêts du bénéficiaire de la garantie :

En effet, est-il sérieusement envisageable d’exclure du champ de l’assurance d’un conseiller en gestion de patrimoine, « toutes activités de préconisation ou de commercialisation de produits mobiliers ou immobiliers sous le régime du bénéfice des lois de défiscalisation » ?

En d’autres termes, une telle clause d’exclusion, n’a-t-elle pas pour effet de vider de sa substance, l’obligation fondamentale de l’assureur d’un conseiller en gestion de patrimoine ?

A notre sens, cela posait la question de la validité même de la clause.

Ainsi, si l’on s’était d’abord interrogé sur la validité même de cette clause, les juges n’auraient pas eu besoin de se pencher sur ses conditions de mise en œuvre.

En résumé, dans cette affaire, l’avocat de Monsieur X a omis de soulever l’inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie imprécise !

Pour mémoire, les juges du fond ne peuvent pas statuer sur des demandes qui ne leur ont pas été soumises, car ils statueraient alors « ultra petita », et s’exposeraient à la censure de la Cour de cassation.

De même, le plus souvent, les juges ne statuent que sur les moyens qui leurs sont soumis (arguments juridiques permettant d’atteindre le but recherché, c’est-à-dire voir sa demande satisfaite), sauf à en soulever un (ou plusieurs) d’office, pour pallier la carence des parties.

Mots Clé : Contrat d’assurance – Clause d’exclusion de garantie – Imprécision de la clause d’exclusion – Clauses formelles et limitées – Recherche des conditions d’application de la clause – Clause « écartée » – Rejet du pourvoi