Cass. Com.  13  décembre  2017 – Pourvoi n° 16-17542 

La société ARCELORMITTAL Atlantique et Lorraine a acheté un sabot de cloche à la société SECOMETAL. Cette dernière en a confié le transport à la société Bourgey Montreuil sidérurgie Lorraine (la société BOURGEY), de ses ateliers vers ceux de la société ARCELORMITTAL.

Après avoir dételé la remorque, le chauffeur l’a stationnée sur une bretelle d’accès à une zone industrielle ; et, dans la nuit du 22 au 23 mai 2011, la remorque et son chargement ont été dérobés.

Après une mesure d’expertise amiable, la société ARCELORMITTAL a assigné la société BOURGEY en réparation de son préjudice.

Dans un arrêt du 25 février 2016, la Cour d’appel de METZ a estimé que la faute inexcusable commise par le préposé de la société BOURGEY était dûment établie, comme étant le résultat de son imprudence et de négligences confinant à la désinvolture.

Dans un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de cassation casse cette décision :

– Au visa de l’article L. 133-8 du code de commerce ;

– Et au motif qu’en se déterminant par ces motifs, impropres à caractériser la faute inexcusable du transporteur, laquelle est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, et non une simple faute d’imprudence ou de négligence, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Mots clé : Transporteur – Faute inexcusable (non) – Faute d’imprudence ou de négligence (oui) – Article L. 133-8 du Code de commerce – Cassation