Historique

• ACTUALITÉ LÉGISLATIVE – LOI N°2019-744 DU 19 JUILLET 2019
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés
  Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite « de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés » Publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2019 Ce texte...
  Source : lexcontractus.fr
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• FAILLES DANS LA SÉCURISATION DES DONNÉES ACCESSIBLES « EN LIGNE » : CONTRÔLE ET SANCTION DE LA CNIL
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit du numérique
  Conseil d’Etat, 9ème et 10ème Chambres réunies, 17 avril 2019 Décision n° 422575, publiée au Recueil Lebon Le 31 juillet 2017, une délégation de la CNIL a effectué des vérificat...
  Source : lexcontractus.fr
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• NEWSLETTER DECEMBRE 2019 – DROIT BANCAIRE
  Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
  Newsletters
  1. SANCTION DE L’OBLIGATION PESANT SUR LE BANQUIER, D’ÉCLAIRER LE CANDIDAT EMPRUNTEUR, SUR L’ADÉQUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE, ET LA SITUATION P...
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• Actualités décembre 2019 – DROIT BANCAIRE
  Publié le : 01/12/2019 01 décembre déc. 12 2019
  Droit Bancaire et Financier
  Rédacteur : Maître Cédric BERNAT Docteur en Droit – Avocat Membre de l’IDABB (Institut de Droit des Affaires du Barreau de Bordeaux) Membre de l’AFDM (Association Française du D...
  Source : lexcontractus.fr
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• NEWSLETTER NOVEMBRE 2019 – DROIT DES SOCIÉTÉS
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Newsletters
  1. LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ DEVENU MANDATAIRE SOCIAL Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2019 Pourvoi n° 18-19712 Mme O a été engag...
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• SANCTION D’UN COURTIER D’ASSURANCE POUR MANQUEMENT À SON OBLIGATION
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit du numérique
  CNIL – Formation restreinte – Décision du 18 juillet 2019 Décision n° SAN-2019-007 La société ACTIVE ASSURANCES (ci-après, la société AA) a une activité d’intermédiaire en assur...
  Source : lexcontractus.fr
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