NEWSLETTER SEPTEMBRE 2019 – DROIT DES SOCIÉTÉS
Publié le :
20/09/2019
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2019
1. DIRIGEANTS DE FAIT : ATTENTION A VOTRE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE POUR LE PAIEMENT DES DETTES SOCIALES (ET NOTAMMENT FISCALES)
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019
Pourvoi n° 17-19844
En 1990, les époux N et Monsieur M ont constitué une société D, dont l'objet était la promotion et le commerce d'œuvres d'art, dont l’activité consistait notamment à commercialiser les œuvres de Madame N.
Cette société, dont Monsieur L était le gérant, a fait l'objet d'une liquidation amiable clôturée en 2010 [...]
Historique
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Actualités novembre 2019 – DROIT DES SOCIÉTÉS
Publié le : 01/11/2019 01 novembre nov. 11 2019Droit des sociétésRédacteur : Maître Cédric BERNAT Docteur en Droit – Avocat Membre de l’IDABB (Institut de Droit des Affaires du Barreau de Bordeaux) Membre de l’AFDM (Association Française du D...Source : lexcontractus.fr
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Actualités octobre 2019 – DROIT DU NUMÉRIQUE
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit du numériqueFOCUS DROIT DU NUMÉRIQUE Télécharger la Newsletter au format PDF Rédacteur : Maître Cédric BERNAT Docteur en Droit – Avocat Membre de l’IDABB (Institut de Droit des Affaires du...Source : lexcontractus.fr
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Actualités septembre 2019 – DROIT DES SOCIÉTÉS
Publié le : 01/09/2019 01 septembre sept. 09 2019Droit des sociétésFOCUS DROIT DES SOCIÉTÉS Télécharger la Newsletter au format PDF Rédacteur : Maître Cédric BERNAT Docteur en Droit – Avocat Membre de l’IDABB (Institut de Droit des Affaires du...Source : lexcontractus.fr