MISES EN DEMEURE DE LA CNIL RENDUES PUBLIQUES (Second semestre 2018)
Publié le :
07/11/2019
07
novembre
nov.
11
2019
Source : lexcontractus.frLa CNIL a récemment adressé des mises en demeure, à quatre sociétés, pour mettre un terme au plus vite, à des pratiques de profilage et ciblage publicitaire par géolocalisation, qu’elle estime contraire : aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 (LIL – loi informatique et libertés), et au règlement européen dit RGPD (règlement général [...]... Lire la suite
Historique
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SANCTION D’UN COURTIER D’ASSURANCE POUR MANQUEMENT À SON OBLIGATION
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit du numériqueCNIL – Formation restreinte – Décision du 18 juillet 2019 Décision n° SAN-2019-007 La société ACTIVE ASSURANCES (ci-après, la société AA) a une activité d’intermédiaire en assur...Source : lexcontractus.fr
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MISES EN DEMEURE DE LA CNIL RENDUES PUBLIQUES (Second semestre 2018)
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit du numériqueLa CNIL a récemment adressé des mises en demeure, à quatre sociétés, pour mettre un terme au plus vite, à des pratiques de profilage et ciblage publicitaire par géolocalisation,...Source : lexcontractus.fr
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Actualités novembre 2019 – DROIT DES SOCIÉTÉS
Publié le : 01/11/2019 01 novembre nov. 11 2019Droit des sociétésRédacteur : Maître Cédric BERNAT Docteur en Droit – Avocat Membre de l’IDABB (Institut de Droit des Affaires du Barreau de Bordeaux) Membre de l’AFDM (Association Française du D...Source : lexcontractus.fr
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Actualités octobre 2019 – DROIT DU NUMÉRIQUE
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit du numériqueFOCUS DROIT DU NUMÉRIQUE Télécharger la Newsletter au format PDF Rédacteur : Maître Cédric BERNAT Docteur en Droit – Avocat Membre de l’IDABB (Institut de Droit des Affaires du...Source : lexcontractus.fr