Historique

• UN SIMPLE E-MAIL SUFFIT-IL À APPORTER LA PREUVE DE L’ACCEPTATION D’UNE OFFRE ? (NON)
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit du numérique
  Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 17 janvier  2019 Pourvoi n° 17-26162 La SCI M. a confié à son associée, la société AC, la vente d'une parcelle de terrain sur laquelle es...
  Source : lexcontractus.fr
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• FAILLES DANS LA SÉCURISATION DES DONNÉES ACCESSIBLES « EN LIGNE » : CONTRÔLE ET SANCTION DE LA CNIL
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit du numérique
  Conseil d’Etat, 9ème et 10ème Chambres réunies, 17 avril 2019 Décision n° 422575, publiée au Recueil Lebon Le 31 juillet 2017, une délégation de la CNIL a effectué des vérificat...
  Source : lexcontractus.fr
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• SANCTION D’UN COURTIER D’ASSURANCE POUR MANQUEMENT À SON OBLIGATION
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit du numérique
  CNIL – Formation restreinte – Décision du 18 juillet 2019 Décision n° SAN-2019-007 La société ACTIVE ASSURANCES (ci-après, la société AA) a une activité d’intermédiaire en assur...
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• MISES EN DEMEURE DE LA CNIL RENDUES PUBLIQUES (Second semestre 2018)
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit du numérique
  La CNIL a récemment adressé des mises en demeure, à quatre sociétés, pour mettre un terme au plus vite, à des pratiques de profilage et ciblage publicitaire par géolocalisation,...
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• Actualités octobre 2019 – DROIT DU NUMÉRIQUE
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit du numérique
  FOCUS DROIT DU NUMÉRIQUE Télécharger la Newsletter au format PDF Rédacteur : Maître Cédric BERNAT Docteur en Droit – Avocat Membre de l’IDABB (Institut de Droit des Affaires du...
  Source : lexcontractus.fr
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