Médiation et arbitrage

Médiation

Définition de la médiation

La Médiation est un processus structuré et volontaire, qui permet à des personnes en conflit, d’exprimer chacune sa position et son ressenti, et de cheminer, avec l’aide d’un médiateur/médiatrice neutre indépendant et impartial, vers une solution qui sera jugée acceptable par les deux parties, ou plus, s’il y a lieu.

Posture des médiés

Les médiés sont les parties en litige. Pour pouvoir simplement entrer en phase de médiation, il est un préalable nécessaire : l’acceptation volontaire du principe même du recours à la  médiation. Ce consentement ne peut être forcé.
Et, dès lors que la médiation commence, et jusqu’au bout du processus, chacun s’efforcer de rester dans l’échange. Le médiateur aidera, si nécessaire, à la modération.

Rôle du médiateur

Le Médiateur n’est ni juge, ni arbitre. Il encadre les échanges entre les parties, dans le respect mutuel, les aide à formuler ou reformuler leurs besoins ou leurs attentes, et participe à la réflexion tendant à la recherche d’une solution qui permettra d’éteindre le conflit.

Confidentialité

Tout ce qui se dit en médiation est strictement confidentiel et cette confidentialité s’impose :

• aux parties,
• à leurs avocats, qui sont invités à participer aux réunions de médiation,
• et au médiateur/médiatrice. 

Cela signifie :

• qu’en cas d’échec de la tentative de médiation, les avocats ne pourront pas faire état ultérieurement, dans le cadre judiciaire, des éléments portés à leur connaissance pendant le temps de la médiation ;
• que le médiateur, en cas d’échec de la mesure, dressera une attestation faisant sobrement état de la tentative de médiation, et l’absence d’accord des parties, sans rien mentionner du déroulé des discussions et des propositions éventuelles qui auraient pu être formulées pendant les réunions.

Rôle de l’avocat des parties

L’avocat d’une partie peut préparer son client à la future réunion de médiation, l’accompagner dans ce processus. La présence de l’avocat aux réunions de médiation peut rassurer son client, et l’avocat pourra aider à la reformulation. L’avocat accompagnant son client en médiation peut également l’aider à travailler ses propositions dans le cadre d’un aparté.
Enfin, lorsque les termes d’un accord auront été trouvés, l’avocat, ou les avocats des parties, rédigeront le protocole d’accord correspondant.

La médiation peut être conventionnelle ou judiciaire.

Médiation judiciaire

Le médiateur peut être désigné par un juge.

Un avocat peut recevoir des missions de justice : il peut ainsi être investi d’une mission de médiateur (article 6.3.1 du RIN), sous réserve d’avoir suivi la formation correspondante.

Par exemple, des parties en conflit ont saisi le tribunal. Et le juge, après avoir recueilli l’accord des parties, décide de renvoyer le dossier en médiation et désigne soit directement un médiateur, soit l’Association Bordeaux Médiation, à charge pour cette dernière de désigner l’un(e) de ses membres, selon une grille de rotation, et sous réserve de la vérification préalable d’un éventuel conflit d’intérêts.

C’est ainsi que Maître BERNAT, médiateur diplômé depuis 2019, est régulièrement désigné pour accomplir cette mission, dans un cadre judiciaire.

Cela signifie que le médiateur rend des comptes au Juge, sans violer la confidentialité de la médiation. Ainsi, dans le délai qui lui a été accordé pour mener à bien la mesure de médiation, le médiateur écrira au Juge pour lui indiquer, sans détails, si la médiation a fonctionné, ou bien, si elle a échoué.

La durée de la médiation judiciaire ne peut en principe dépasser trois mois, renouvelable une fois. De fait, nombre de médiations fonctionnent, ce qui permet d’aider au désencombrement des tribunaux, et de satisfaire dans de bien meilleurs délais, des justiciables en quête de solutions.

Enfin, si des parties à un litige judiciaire souhaitent la désignation de Maître BERNAT en qualité de médiateur, il leur suffit de l’indiquer aux avocats en charge de la procédure, et de s’assurer que l’ensemble des parties est d’accord sur le choix du médiateur. Ensuite, les avocats déposeront des conclusions ou une requête en ce sens, pour demander au Juge en charge du dossier, de rendre une ordonnance procédant à cette désignation.

La rémunération du médiateur judiciaire est fixée par le Juge.

Arbitrage

L’arbitrage est le mode favori de règlement des litiges commerciaux. Il s’est particulièrement développé dans litiges commerciaux internationaux.

Maître Cédric BERNAT a développé une fine connaissance de cette technique, à l’occasion de ses travaux de Doctorat. Il est membre du Centre d’arbitrage du Barreau de Bordeaux.

Les avantages de l’arbitrage

• Il est confidentiel : en effet, les parties en litige, qui sont des entreprises, ne tiennent pas particulièrement à la publicité des débats, lorsque les audiences ont lieu dans un tribunal ; elles ne souhaitent pas, en général, que ses clients, ses fournisseurs, ses partenaires, soient au courant de leurs mésaventures juridiques ;
• Il permet une issue très rapide, de l’ordre par exemple de deux mois, là où la durée d’un procès judiciaire se compte en nombre d’années ;
• Il est donc moins couteux qu’un procès judiciaire : car rémunérer l’arbitre et son avocat pendant deux mois, coûte nécessairement moins cher que d’exposer des frais quasiment sans visibilité pendant les nombreuses années que durera le procès judiciaire, entre la première instance, puis la procédure d’appel, le pourvoi en cassation, la cour d’appel de renvoi…

Au choix des parties, l’arbitre peut intervenir

• Soit en amiable compositeur : l’arbitre tranchera alors le conflit, en équité, sans considération pour la règle de droit
• Soit en application du droit, comme le ferait un tribunal.

La décision rendue par l’arbitre est une sentence arbitrale

Pour se prémunir de l’inexécution de la décision rendue (par exemple, le non-paiement d’une somme allouée à titre de dommages-intérêts), il est conseillé aux parties à l’arbitrage, une fois la sentence rendue, de saisir le Président/la Présidente du Tribunal judiciaire, qui a qualité pour lui donner la même force exécutoire qu’un jugement qui aurait été rendu par un tribunal : c’est la procédure dite d’exéquatur. Il s’agit d’une simple procédure sur requête (à faire rédiger et présenter par son avocat).
Ensuite, la sentence revêtue de l’exéquatur (en pratique : l’ordonnance de la juridiction judiciaire, à laquelle est annexée la sentence arbitrale) pourra être remise à un huissier de justice, qui pourra procéder, si nécessaire, à l’exécution forcée de la sentence : par exemple, en pratiquant une saisie sur les comptes bancaires du débiteur.

La rémunération de l’arbitre

Elle est fixée au taux horaire, dont le coût est supporté à parts égales entre les parties.