ACTUALITÉ LÉGISLATIVE – LOI N°2019-744 DU 19 JUILLET 2019
Publié le :
31/12/2019
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2019
Source : lexcontractus.frLoi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite « de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés » Publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2019 Ce texte est issu d’une proposition de loi déposée au Sénat par Monsieur Thani SOILHIHI (Sénateur de MAYOTTE), le 4 août 2014. C’est un patchwork de dispositions [...] L’article... Lire la suite
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ACTUALITÉ LÉGISLATIVE – LOI N°2019-744 DU 19 JUILLET 2019
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des sociétésLoi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite « de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés » Publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2019 Ce texte...Source : lexcontractus.fr
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Actualités novembre 2019 – DROIT DES SOCIÉTÉS
Publié le : 01/11/2019 01 novembre nov. 11 2019Droit des sociétésRédacteur : Maître Cédric BERNAT Docteur en Droit – Avocat Membre de l’IDABB (Institut de Droit des Affaires du Barreau de Bordeaux) Membre de l’AFDM (Association Française du D...Source : lexcontractus.fr
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Actualités septembre 2019 – DROIT DES SOCIÉTÉS
Publié le : 01/09/2019 01 septembre sept. 09 2019Droit des sociétésFOCUS DROIT DES SOCIÉTÉS Télécharger la Newsletter au format PDF Rédacteur : Maître Cédric BERNAT Docteur en Droit – Avocat Membre de l’IDABB (Institut de Droit des Affaires du...Source : lexcontractus.fr