ACTION EN NULLITÉ D’UN ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES D’UNE SARL : QUEL EST LE TRIBUNAL COMPÉTENT
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
déc.
12
2019
Source : lexcontractus.frCour d’appel de PARIS, 25 septembre 2018 - RG n° 18-04571 En octobre 2014, Madame D a cédé à la SCI G, les 300 parts qu'elle détenait au sein de la Sarl P, créée pour la gestion du patrimoine familial constitué d'un terrain situé à Chamonix divisé en 5 lots sur lequel se trouvent 5 [...] L’article ACTION EN NULLITÉ D’UN ACTE DE CESSION DE PARTS... Lire la suite
Historique
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