DROIT BANCAIRE – QUI BÉNÉFICIE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L’ARTICLE L. 218-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION ?
Publié le :
31/07/2020
31
juillet
juil.
07
2020
Source : lexcontractus.frL'actualité juridique de juillet 2020. Télécharger la newsletter pour en savoir plus. L’article DROIT BANCAIRE – QUI BÉNÉFICIE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L’ARTICLE L. 218-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION ? est apparu en premier sur Lex Contractus. Lire la suite
Historique
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