DROIT BANCAIRE – PEUT-ON SUSPENDRE UN DÉLAI DE PRESCRIPTION PAR CONVENTION ? (OUI)
Publié le :
31/07/2020
31
juillet
juil.
07
2020
Source : lexcontractus.frL'actualité juridique de juillet 2020. Télécharger la newsletter pour en savoir plus. L’article DROIT BANCAIRE – PEUT-ON SUSPENDRE UN DÉLAI DE PRESCRIPTION PAR CONVENTION ? (OUI) est apparu en premier sur Lex Contractus. Lire la suite
Historique
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DROIT DES CONTRATS – LA COUR EUROPÉENNE PRÉCISE LE SENS DE LA DIRECTIVE 93/13 CEE SUR LES CLAUSES ABUSIVES ET RENFORCE AINSI LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN EUROPE, CE QUI DEVRAIT AVOIR UN IMPACT SUR LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE, PARFOIS SÉVÈRE ENVERS CE D
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DROIT BANCAIRE – LE CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LES MODALITÉS D’APPRÉCIATION DE LA DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION
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DROIT BANCAIRE – QUI BÉNÉFICIE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L’ARTICLE L. 218-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION ?
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