UN SIMPLE E-MAIL PEUT-IL VALOIR CONTRAT ? (OUI)
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
déc.
12
2019
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Historique
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Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des contratsCour de cassation, 1ère Chambre civile, 11 juillet 2018 Pourvoi n° 17-10458 La société AGT UNIT, dont le gérant, M. Z..., est titulaire d'une licence d'agent sportif, a assign...Source : lexcontractus.fr