EXCEPTION CONTRACTUELLE : UNE INDEMNITÉ CONDITIONNÉE, À LA REMISE EN ACTIVITE DU FONDS DE COMMERCE
Publié le :
31/12/2019
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Source : lexcontractus.frCour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 avril 2019 Pourvoi n° 18-15652 La société ROSNYBIO exploitait, dans des locaux qui lui avaient été donnés à bail par la société CLINIQUE HOFFMANN, un laboratoire d'analyses médicales. A la suite d'un incendie survenu le 11 octobre 2009, la fermeture de la partie du bâtiment dans laquelle se [...] L’arti... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des affairesCour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 avril 2019 Pourvoi n° 18-15652 La société ROSNYBIO exploitait, dans des locaux qui lui avaient été donnés à bail par la société CLINIQ...Source : lexcontractus.fr