DROIT DES CONTRATS – LA COUR EUROPÉENNE PRÉCISE LE SENS DE LA DIRECTIVE 93/13 CEE SUR LES CLAUSES ABUSIVES ET RENFORCE AINSI LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN EUROPE, CE QUI DEVRAIT AVOIR UN IMPACT SUR LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE, PARFOIS SÉVÈRE ENVERS CE D
Publié le :
17/09/2020
17
septembre
sept.
09
2020
Source : lexcontractus.frDécouvrez l'actualité juridique d'août 2020, focus sur le droit des contrats. L’article DROIT DES CONTRATS – LA COUR EUROPÉENNE PRÉCISE LE SENS DE LA DIRECTIVE 93/13 CEE SUR LES CLAUSES ABUSIVES ET RENFORCE AINSI LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN EUROPE, CE QUI DEVRAIT AVOIR UN IMPACT SUR LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE, PARFOIS SÉVÈRE ENVERS CE DERNI... Lire la suite
Historique
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DROIT DES CONTRATS – LA COUR EUROPÉENNE PRÉCISE LE SENS DE LA DIRECTIVE 93/13 CEE SUR LES CLAUSES ABUSIVES ET RENFORCE AINSI LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN EUROPE, CE QUI DEVRAIT AVOIR UN IMPACT SUR LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE, PARFOIS SÉVÈRE ENVERS CE D
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit des contratsDécouvrez l'actualité juridique d'août 2020, focus sur le droit des contrats. L’article DROIT DES CONTRATS – LA COUR EUROPÉENNE PRÉCISE LE SENS DE LA DIRECTIVE 93/13 CEE SUR LES...Source : lexcontractus.fr
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DROIT BANCAIRE – LE CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LES MODALITÉS D’APPRÉCIATION DE LA DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit Bancaire et FinancierL'actualité juridique de juillet 2020. Télécharger la newsletter pour en savoir plus. L’article DROIT BANCAIRE – LE CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LES MODALITÉS D’APPRÉCIA...Source : lexcontractus.fr
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DROIT BANCAIRE – PEUT-ON SUSPENDRE UN DÉLAI DE PRESCRIPTION PAR CONVENTION ? (OUI)
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit Bancaire et FinancierL'actualité juridique de juillet 2020. Télécharger la newsletter pour en savoir plus. L’article DROIT BANCAIRE – PEUT-ON SUSPENDRE UN DÉLAI DE PRESCRIPTION PAR CONVENTION ? (OUI...Source : lexcontractus.fr
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DROIT BANCAIRE – QUI BÉNÉFICIE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L’ARTICLE L. 218-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION ?
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit Bancaire et FinancierL'actualité juridique de juillet 2020. Télécharger la newsletter pour en savoir plus. L’article DROIT BANCAIRE – QUI BÉNÉFICIE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L’ARTICLE L. 218-2...Source : lexcontractus.fr
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DROIT BANCAIRE – LA COUR DE CASSATION DÉCIDE D’APPLIQUER RÉTROACTIVEMENT L’ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2019, POUR UNIFORMISER LA SANCTION DES TEG/TAEG ERRONÉS
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit Bancaire et FinancierL'actualité juridique de juillet 2020. Télécharger la newsletter pour en savoir plus. L’article DROIT BANCAIRE – LA COUR DE CASSATION DÉCIDE D’APPLIQUER RÉTROACTIVEMENT L’ORDONN...Source : lexcontractus.fr