CLAUSES ABUSIVES DANS LES PRÊTS EN FRANCS SUISSES ? DÉLIT DE PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES ?
Publié le :
31/12/2019
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Source : lexcontractus.frCour de cassation, Première Chambre civile, 20 février 2019 Pourvoi n° 17-31065 Suivant offre de prêt acceptée le 3 juillet 2008, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (la banque) a consenti à Mme H... (l’emprunteur) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé HELVET IMMO, en vue de financer l'acquisition d'un bien [...... Lire la suite
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CLAUSES ABUSIVES DANS LES PRÊTS EN FRANCS SUISSES ? DÉLIT DE PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES ?
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des contratsCour de cassation, Première Chambre civile, 20 février 2019 Pourvoi n° 17-31065 Suivant offre de prêt acceptée le 3 juillet 2008, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (la ban...Source : lexcontractus.fr
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Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des contratsCour de cassation, 1ère Chambre civile, 11 juillet 2018 Pourvoi n° 17-10458 La société AGT UNIT, dont le gérant, M. Z..., est titulaire d'une licence d'agent sportif, a assign...Source : lexcontractus.fr